23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Arnoldi, Jean-Pierre, administrateur général de l'Administration de la Trésorerie, est nommé commissaire du gouvernement auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Art. 2.Sa rémunération annuelle s'élève à 9 540 euro. Elle est soumise au régime de mobilité applicable au traitement du personnel du secteur public et liée à l'indice pivot de 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR