23 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction de deux bassins d'orage et la voirie d'accès le long de la ligne ferroviaire n° 50A

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;

Considérant que l'assiette ferroviaire de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi est située dans une incision naturelle du paysage et en conséquence, accumule partiellement l'eau pluviale du terrain environnant plus élevé, outre le drainage de l'assiette ferroviaire même;

Considérant que l'influx d'eau pluviale dans les fossés latéraux ferroviaires le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi a augmenté à cause du déversement d'eau fluviale de la voirie, des ruisseaux et des fossés communaux, à cause de l'urbanisation croissante et de l'augmentation de l'intensité des précipitations durant la dernière décennie;

Considérant que l'augmentation de l'influx d'eau pluviale a déjà causé des affaissements du talus ferroviaire, des engorgements des fossés latéraux le long de la voie ferrée et même l'inondation de l'assiette ferroviaire, qui ont généré plusieurs interruptions du trafic ferroviaire;

Considérant que l'aménagement hydraulique sur et le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi doit être amélioré et que l'aménagement de deux bassins d'orage sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem serait la première réalisation dans le cadre de ce projet;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans avec les n° s 035000DG001 et 036450DG001, permet de réaliser ces travaux;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem et reprises aux plans portants les n° s L50A-36.5-B et L50A-35.1-C;

Considérant que les permis d'urbanisme pour la construction de deux bassins d'orage et la voirie d'accès le long de la ligne ferroviaire n° 50A, situés sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem, ont été délivrés le 26 novembre 2014 et le 16 décembre 2014; Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la rénovation du réseau de drainage existant sur et le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi, et notamment l'aménagement de deux bassins d'orage et la voirie d'accès sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem, indiquées aux plans avec les n° s L50A-36.5-B et L50A-35.1-C, annexés au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées aux plans avec les nos L50A-36.5-B et L50A-35.1-C.

Art. 4.Le ministre ayant la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 23 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT

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