SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction-générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

7 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wetteren, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction et l'aménagement d'un bassin d'orage, sa connectivité hydraulique et la voirie d'accès le long de la ligne ferroviaire n° 50A

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;

Considérant l'arrêté royal du 23 avril 2015 portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Lede et Sint-Lievens-Houtem, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction de deux bassins d'orage et la voirie d'accès le long de la ligne ferroviaire n° 50A;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;

Considérant que l'assiette ferroviaire de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi est située dans une incision naturelle du paysage et en conséquence, accumule partiellement l'eau pluviale du terrain environnant plus élevé, outre le drainage de l'assiette ferroviaire même;

Considérant que l'influx d'eau pluviale dans les fossés latéraux ferroviaires le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi a augmenté à cause du déversement d'eau fluviale de la voirie, des ruisseaux et des fossés, à cause de l'urbanisation croissante et de l'augmentation de l'intensité des précipitations durant la dernière décennie;

Considérant que l'augmentation de l'influx d'eau pluviale a déjà causé des engorgements des fossés latéraux le long de la voie ferrée, l'inondation de l'assiette ferroviaire et même des affaissements du talus ferroviaire, qui ont généré plusieurs interruptions du trafic ferroviaire;

Considérant que l'aménagement hydraulique sur et le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi a déjà été amélioré par l'aménagement de deux bassins d'orage sur le territoire des communes de Lede et de Sint-Lievens-Houtem et que l'aménagement d'un troisième bassin d'orage sur le territoire de la commune de Wetteren constituerait l'aboutissement de ce projet;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan avec le n° HY_208_309_-0503_040000_PLV_001, permet de réaliser ces travaux;

Considérant que les travaux précités ont été l'objet d'une réunion d'information avec la population locale le 7 mars 2018;

Considérant que le permis d'environnement pour la construction et l'aménagement du bassin d'orage, sa connectivité hydraulique et la voirie d'accès sur le territoire de la commune de Wetteren, a été délivré le 24 janvier 2019;

Considérant que la demande de ce permis d'environnement a été l'objet d'une enquête publique à Wetteren du 19 octobre 2018 jusqu'au 17 novembre 2018, pendant laquelle une réclamation a été introduite, qui a été déclarée non fondée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wetteren pendant sa réunion du 26 novembre 2018;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wetteren et reprises au plan portant le n° L50A-40.0-3;

Considérant que l'enquête publique à Wetteren, menée du 19 octobre 2018 jusqu'au 17 novembre 2018, lors de laquelle le plan d'expropriation précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la rénovation du réseau de drainage existant sur et le long de la ligne ferroviaire n° 50A entre Gand-Saint-Pierre et Bruxelles-Midi, et notamment la construction et l'aménagement du bassin d'orage, sa connectivité hydraulique et la voirie d'accès sur le territoire de la commune de Wetteren, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wetteren et indiquées au plan avec le n° L50A-40.0-3, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

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