23 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, article 205;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2011 portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage;

Considérant que l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par références aux règles de sécurité, fixe les critères de désignation et les modalités d'introduction de la demande;

Considérant que l'organisme a introduit sa demande de désignation conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal précité à la date du 24 octobre 2014;

Considérant qu'après examen du dossier, il appert que l'organisme satisfait aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande fixées par l'arrêté royal précité;

Considérant que l'organisme a déjà été désigné le 24 août 2011 afin d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage et qu'il lui revenait d'introduire une nouvelle demande de désignation suite à un changement substantiel de structure juridique;

Considérant que ce changement de structure ne remet pas en cause le respect des conditions de désignation et qu'il n'y a pas lieu de rompre la continuité des activités de l'organisme, et qu'ainsi la rétroactivité du présent arrêté se justifie;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification par référence aux règles de sécurité des sous-systèmes tels que définis à l'annexe 15 du Code ferroviaire : « Certifer, dont le siège est fixé 1, Place de Boussu-BP 70141-59416 Anzin Cedex . »

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2011 portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions et le ministre qui a l'exercice de l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Le Ministre des Classes moyennes, W. BORSUS