23 AVRIL 1997. Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1964 instituant la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, notamment les articles 2 et 3;

Considérant que la procédure de réorganisation de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, afin d'en adapter la composition, la mission et le fonctionnement ne pourra très vraisemblablement être terminée avant le 30 juin 1997; qu'en tout état de cause, la nomination des membres de la Commission réorganisée ne pourra intervenir avant plusieurs mois; qu'entretemps, la Commission doit continuer à fonctionner, notamment pour préparer le bilan de l'Etat à fin 1995 et le bilan d'ouverture du futur plan comptable; qu'il s'indique dès lors de prolonger les mandats des membres de la Commission en fonction au 30 juin 1997, par dérogation à l'article 2, § 3 de l'arrêté royal précité du 29 avril 1964, jusqu'au 30 juin 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats des membres, président, vice-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat encore en fonction au 30 juin 1997 en vertu de l'arrêté royal du 14 juin 1996 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et des arrêtés royaux des 30 juin 1996 et 17 décembre 1996, sont prolongés jusqu'au 30 juin 1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le ler juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT