23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 26 mars 2015 Dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit (Convention enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126635/CO/143) Préambule Les débardeurs/trieurs de poisson reconnus - occupés aux criées au poisson à Nieuport, Ostende et Zeebrugge - sont appelés par les criées au poisson en fonction du volume de pêche. Les heures de début et de fin dépendent donc de ce volume de pêche.

Le travail est proposé dans le cadre d'un contrat journalier. Les appels s'appliquent toujours pour une période d'emploi à temps plein d'une équipe ou d'une tâche journalière. La procédure d'appel est régie par la convention collective de travail débardeurs/trieurs de poisson reconnus - définition et procédure CP 143 du 26 mars 2015 Ce contrat de travail concerne un emploi à temps plein d'1 jour, dans le cadre d'un horaire hebdomadaire à temps plein de 38 heures en semaine de 6 jours. Les débardeurs/trieurs de poisson sont à la disposition des criées au poisson durant cette semaine de 6 jours.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés aux criées au poisson à Nieuport, Ostende et Zeebrugge et qui sont en possession d'une reconnaissance délivrée par la Commission paritaire nationale de la pêche maritime (CP 143).

Art. 2.Objet Conformément à l'article 9 de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

Le même article 9 stipule que la constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'est pas requise dans les branches d'activité et pour les catégories de travailleurs où cette forme de contrat de travail est admise par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

La présente convention collective de travail fixe donc la dispense d'établissement d'un contrat de travail écrit.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties par le biais d'une lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime, moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 août 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS