23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6, § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 23 mars 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 juillet 2015;

Vu l'article 8, § 2, 2° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est souhaitable que la correction du montant de base de la GRAPA soit effectuée avant l'entrée en vigueur de l'augmentation du montant prévue au 1er septembre 2015 par l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés;

Vu l'avis n° 57.955/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté au 1er septembre 2015 à 6.256,49 euros. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE