23 AOUT 2015. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2015

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2015, l'article 2.44.3;

Vu la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 05/03/2014 numac 2014000166 source service public federal interieur Loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains fermer adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, article 22;

Vu la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999021253 source services du premier ministre Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998 fermer portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à ****, le 5 mai 1998 (article 6);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2015;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le subside est octroyé au Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (appelé ci-après 'le Service"), créé en tant qu'institution trilingue au niveau fédéral, auprès du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de réaliser les objectifs formulés à l'article 5, § 1er, de l'Accord de coopération du 5 mai 1998.

Art. 2.Le montant du subside s'élève à 480.000,00 **** pour l'année budgétaire 2015.

Art. 3.Le subside est imputé au programme 44.55.11 «*****», allocation de base 41.40.01, année budgétaire 2015.

Art. 4.Le subside est payé au numéro de compte ****63 6790 0016 5708 du Service.

Art. 5.Le subside est payé après l'engagement du subside prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6.Les pièces justificatives suivantes doivent être transmises en vue de la justification du subside: a) un rapport portant sur le contenu b) un tableau synoptique financier La partie non justifiée doit être remboursée.

Art. 7.Les pièces justificatives mentionnées à l'article 6 sont transmises au Service public fédéral de programmation Intégration sociale avant le 30 avril 2016.

Art. 8.Le Service public fédéral de programmation Intégration sociale se charge du traitement administratif du dossier.

Art. 9.La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.

Art. 11.Le ministre qui a la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 23 août 2015.

**** **** le Roi : Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, J. VAN **** **** Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes adjointe au ministre des Finances, Mme E. ****