23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant nomination d'un président et d'un président suppléant de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, instituée au SPF Intérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant nomination d'un président et d'un président suppléant de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, instituée au SPF Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 27 janvier 2005, 24 février 2010 et 5 décembre 2011;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1951 instituant des Chambres de Recours au Ministère de l'Intérieur;

Considérant que, suite à la mise à la pension de Madame Francine De Tandt, présidente émérite du tribunal de commerce de Bruxelles, le poste de président de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, instituée au SPF Intérieur, est vacant;

Vu, en ce qui concerne la section d'expression néerlandaise, l'avis de Notre Ministre de la Justice du 23 juin 2015;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 19 avril 1996 portant nomination d'un président et d'un président suppléant de la section d'expression française et de la section d'expression néerlandaise de la Chambre départementale de Recours, instituée au SPF Intérieur, est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.Mme Mireille DOM, Conseiller auprès de la Cour d'appel d'Anvers, est nommée président de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de Recours, instituée au SPF Intérieur";

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 24 février 2010 et 5 décembre 2011, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 3.M. Maximiliaan CARETTE, conseiller honoraire à la Cour d'appel d'Anvers, est nommé président suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de Recours, instituée au SPF Intérieur";

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à bruxelles, le 23 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification Administrative, T. FRANCKEN