23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à l'agrément de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 44bis;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les articles 11 et 12;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 portant agrément du laboratoire « Luc Olivier SPRL » situé rue le Marais 15 à 4530 Villers-le-Bouillet et dirigé par Monsieur Luc Olivier;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1989 portant agrément du laboratoire « Laboratoire d'expertises judiciaires » situé Rue des Moulins 57 à 1390 Grez-Doiceau et dirigé par Monsieur René Gillet;

Vu la demande du 13 novembre 2013 émanant de Monsieur Luc Olivier de radier l'agrément du laboratoire « Luc Olivier SPRL » et de constater son transfert de compétence d'expert au sein du « Laboratoire d'expertises judiciaires »;

Vu la demande du 13 novembre 2013 du responsable du « Laboratoire d'expertises judiciaires » de modifier l'adresse du « Laboratoire d'expertises judiciaires »;

Considérant que l'agrément du laboratoire « Luc Olivier SPRL » n'a plus lieu d'être dès lors que Monsieur Luc Olivier n'y preste plus;

Considérant que Monsieur Luc Olivier offre les garanties voulues de compétence et d'expérience imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal 10 juin 1959 précité dès lors qu'il prestait déjà comme expert au sein du laboratoire « Luc Olivier SPRL » en application de cet arrêté royal;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le laboratoire suivant cesse d'être agréé pour les analyses de sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool : Luc Olivier SPRL Rue le Marais 15 4530 Villers-le-Bouillet

Art. 2.L'arrêté royal du 17 décembre 1989 en ce qui concerne le « Laboratoire d'expertises judiciaires » est modifié comme suit : - le Laboratoire d'expertises judiciaires est situé à 4 rue de la Métallurgie à 4530 Villers-le-Bouillet - Monsieur Luc Olivier effectue des prestations en tant qu'expert au sein du Laboratoire d'expertises judiciaires aux côtés de Monsieur René Gillet.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 juillet 1993 est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX