23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 7, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée en application de l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, le 22 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2014, Vu l'avis 56.573/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire achète, dans les limites de ses crédits budgétaires, tous les vaccins nécessaires à la vaccination obligatoire des caprins contre Coxiella burnetii et les met gratuitement à la disposition des vétérinaires concernés.

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE