23 AOUT 2004. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête annuelle sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, notamment l'article 12;

Considérant que le projet EU-SILC (Community Statistics on income and living conditions) sera lancé au courant de l'année 2004 sur base d'un règlement du Parlement européen et du Conseil (EC n° 1177/2003);

Considérant que le projet EU-SILC consiste en une enquête transversale et longitudinale avec un panel rotatif de ménages qui seront interviewés chaque année;

Considérant que le panel annuel commence à partir de 2004;

Considérant que la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique, sur base des résultats de l'enquête SILC 2004, devra fournir à l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT) certaines données sur le revenu et les conditions de vie;

Considérant que le programme EU-SILC a pour objectif de lancer une enquête annuelle sur les conditions de vie des ménages;

Considérant en effet que cette enquête annuelle sera un outil utile dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, domaine prioritaire au niveau européen et belge;

Considérant que la bonne exécution de l'enquête annuelle sur les revenus et les conditions de vie des ménages postule une collaboration volontaire des ménages;

Considérant qu'il y a lieu d'indemniser les ménages pour cette collaboration indispensable à la réussite de l'enquête;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2004 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient que les indemnités soient liquidées en temps voulu de façon à servir d'encouragement aux participants;

Considérant que les principes relatifs aux versements des indemnités doivent être fixés au plus vite, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'enquête annuelle dès son lancement;

Considérant que les entretiens avec les ménages débuteront en septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les ménages participant à l'enquête annuelle sur les revenus et les conditions de vie sont tenus de répondre aux questions posées par l'enquêteur.

Art. 2.Dans le cadre de l'enquête annuelle une indemnité de 30 EUR par ménage est octroyée lorsque le ménage a répondu aux questions posées par l'enquêteur dans le cadre de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie.

Art. 3.L'indemnité visée à l'article 2 est liquidée annuellement en un versement une fois que l'enquêteur aura transmis les informations fournies par le ménage et après vérification de leur validité par les services compétents de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.

Art. 4.Les indemnités ne sont pas payées pour les ménages qui ont fourni des réponses inexactes ou inadéquates.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Economie, absent, Le Ministre de Finances, D. REYNDERS