22 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2006 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 32, § 2, et l'article 34bis, § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2006 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche;

Vu l'avis de la Commission paritaire du spectacle, donné le 24 juin 2026;

Vu l'avis n° 79.801/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 février 2006 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle (CP 304) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche, les mots "pour autant que cela concerne des élèves de la première et deuxième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, discipline techniques scéniques" sont remplacés par les mots "pour autant qu'il s'agisse d'élèves du troisième degré, subdivisions structurelles installations scéniques et techniques de scène, ou de la septième année, subdivision structurelle technicien de spectacle".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.

Arrêté royal du 26 août 2003, Moniteur belge du 16 septembre 2003.