22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 52, § 1er, modifié par les lois du 24 décembre 1999, 14 janvier 2002 et du 6 septembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales;

Vu l'avis de la Commission chargée de l'application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait, donné le 2 juin 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Article 1er.A l'article 12, de l'arrêté royal du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 15 juin » sont remplacés par les mots « 31 juillet ».2° un alinéa est ajouté, rédigé comme suit : « En cas d'abus manifeste ou de violation de l'accord relatif au paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé, les organismes assureurs peuvent, par courrier recommandé, dénoncer l'accord avec un préavis de trois mois sans attendre les rapports des deux premières années pour autant que la maison médicale ait eu la possibilité d'être préalablement entendue sur les éléments à la base de la dénonciation et que la Commission marque un accord approuvé à la majorité de deux tiers des membres visés à l' article 32, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de la majorité des deux tiers des membres visés à l' article 32, § 1er, 2° de l'arrêté royal susvisé.»

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2022 ».2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Tous les accords relatifs au paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé en cours prennent fin de plein droit le 31 décembre 2021. Les maisons médicales doivent conclure à partir du 1er janvier 2022 un nouvel accord relatif au paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 23 avril 2013 susvisé. »

Art. 3.Le présent arrêt produit ses effets le 30 juin 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE