22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'utilisation des cotisations de responsabilisation sectorielles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'utilisation des cotisations de responsabilisation sectorielles.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 mars 2026 Utilisation des cotisations de responsabilisation sectorielles (Convention enregistrée le 16 avril 2026) sous le numéro 199309/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre légal et objet

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'article 147 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - l'arrêté royal du 1er octobre 2023 portant exécution de l'article 147, § 4 et § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer relative à la cotisation de responsabilisation; - l'article 12 de l'accord national 2025-2026 du 11 février 2026.

Art. 3.Cette convention collective de travail a pour objet de désigner le fonds de sécurité d'existence chargé de recevoir et de dépenser les recettes de la cotisation de responsabilisation, et de définir l'utilisation de cette cotisation. CHAPITRE III. - Fonds de sécurité d'existence compétent

Art. 4.Volta asbl, le fonds social de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution est désigné comme l'institution chargée de la demande, de l'affectation et de l'utilisation des fonds pour des efforts de mesures de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et/ou de mesures de réinsertion durable des malades de longue durée, telles que visées à l'article 147, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Art. 5.Volta asbl soumet un rapport annuel sur l'affectation des fonds au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 6.Le conseil d'administration de Volta asbl est chargé de développer les actions concrètes qui seront proposées aux entreprises visées à l'article 1er, en fonction des ressources visées à l'article 4.

Art. 7.L'institut de formation sectoriel Volta sera aussi chargé de développer ces mesures. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 8.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 25 mars 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution et aux organisations signataires.

Art. 9.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL