22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant approbation de la troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6 ;

Vu la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, article 204 ;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de skeyes, donnée le 25 juin 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 septembre 2026 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 24 septembre 2026 ;

Sur la proposition du ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 9 octobre 2026,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Cette troisième modification ajoute au quatrième contrat de gestion une annexe 7.9 intitulée « Mesures spéciales de financement 2026 - soutien au contrôle aérien Ukrainien ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE Annexe 7.9 Mesures spéciales de financement 2026 - soutien au contrôle aérien Ukrainien

Art. A. 7.9.1. § 1 L'Etat octroie à skeyes un montant de 961 457 euros pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances « en route » perçues par skeyes conformément à l'article 48 du présent contrat de gestion. Les revenus retenus par Eurocontrol sont destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir l'organisme de contrôle aérien Ukrainien. § 2. Le montant visé au paragraphe 1er sera versé à skeyes dès que les moyens seront disponibles.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2026, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour skeyes : Pour l'Etat belge : Le Président du Conseil d'administration, Le Ministre de la mobilité, L. VRIJDAGHS J.-L. CRUCKE L'Administrateur délégué, J. DECUYPER Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de la troisième modification du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.

Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE