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Arrêté Royal du 22 octobre 2026
publié le 18 novembre 2026

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2026007075
pub.
18/11/2026
prom.
22/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Traduction Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 18 mars 2026 Crédit-temps et emplois de fin de carrière du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 (Convention enregistrée le 7 avril 2026 sous le numéro 199083/CO/102.06)

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 4.Bases juridiques La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - L'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, tel que modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2025; - La convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et par la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, par la convention collective de travail n° 103/4 du 29 janvier 2018, par la convention collective de travail n° 103/5 du 7 octobre 2020, par la convention collective de travail n° 103/6 du 27 septembre 2022 et par la convention collective de travail n° 103/7 du 21 octobre 2025; - La convention collective de travail n° 179 du 21 octobre 2025 du Conseil national du Travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Art. 5.Ayants droit Le droit au crédit-temps est octroyé à 10 p.c. des travailleurs dans l'entreprise.

Art. 6.Emploi de fin de carrière à 55 ans et crédit-temps avec motif 1) Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, la limite d'âge est portée à 55 ans pour ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5ème, en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, à condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur : - Soit puisse justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié au sens de l'article 6, § 4/1 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 susmentionné; - Soit ait été occupé depuis : a) ou bien au moins cinq ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l'article 6, § 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 susmentionné.Cette période de cinq ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date; b) ou bien au moins sept ans, calculés de date à date, dans un métier lourd au sens de l'article 6, § 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 susmentionné.Cette période de sept ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date; c) ou bien au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990.2) Les ouvriers ont droit à un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pendant maximum 51 mois pour le motif soins tel que prévu à l'article 4, § 1er, a), b) et c) et § 2 de la convention collective de travail n° 103.Il s'agit : - du crédit-temps au motif d'élever son enfant jusqu'à 8 ans; - des soins palliatifs; - de l'assistance ou de l'apport de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade; - de la participation à une formation (pour un maximum de 36 mois).

Art. 7.Travailleurs occupés habituellement dans un régime de travail qui n'est pas réparti sur cinq jours ou plus Pour les travailleurs habituellement occupés dans un régime de travail qui n'est pas réparti sur cinq jours ou plus et qui souhaitent réduire leurs prestations de travail d'un cinquième, il est expressément convenu que le droit à une réduction de carrière d'1/5ème peut être pris de manière équivalente sous la forme d'une réduction d'1/5ème de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

Les modalités concrètes de cette forme de prise sont soit fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, soit dans un accord écrit entre l'employeur et le travailleur.

Art. 8.Indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière Les travailleurs qui bénéficient d'une diminution de 1/5ème dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà, tel que prévu à l'article 4, 1) de la présente convention collective de travail, ont droit, à partir du 1er janvier 2026, à une indemnité complémentaire à charge du fonds social.

L'indemnité complémentaire s'élève à 92,45 EUR brut par mois. Elle est payée par mois civil complet. Le fonds social élaborera à cet effet une procédure de demande.

Cette indemnité complémentaire est indexée chaque année au 1er janvier.

Art. 9.Primes d'encouragement Les travailleurs peuvent utiliser les primes d'encouragement octroyées par les régions ou les communautés.

Art. 10.Rapport accidents de travail Les partenaires sociaux rédigeront un rapport au sujet de la prévention des accidents de travail dans le secteur.

Art. 11.Dispositions finales La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2026 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027.

Elle s'applique aux périodes de réduction des prestations de travail dont la date de début ou de prolongation se situe pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail.

Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 3 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc, concernant le crédit-temps, les travailleurs en difficultés et les emplois de fin de carrière 2026-2027, enregistrée sous le numéro 196848/CO/102.06.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL


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