Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

source: service public federal finances

numac: 2017031394

pub.: 31/10/2017

prom.: 22/10/2017

ELI: eli/arrete/2017/10/22/2017031394/moniteur

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22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit qu'une région, qui a conclu un accord de coopération visé dans cet article avec le gouvernement fédéral, peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer une zone d'aide au ministre qui a les Finances dans ses attributions.

Le 17 novembre 2015, l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, a été conclu, ce qui implique que cette Région dispose de la possibilité, depuis le 17 novembre 2015, de proposer une ou plusieurs zones d'aide.

Etant donné que l'obtention d'une aide régionale n'est plus une condition pour l'application de la mesure d'aide visée aux articles 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'accord de coopération est adapté, de telle sorte que les mesures qui sont reprises dans cet accord concernant le contrôle de cette condition d'application, sont abrogées.

Le 29 janvier 2016, j'ai eu l'honneur de recevoir une proposition de la Région wallonne. Cette proposition exécute la décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 délimitant une zone d'aide autour de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal, en prévoyant une délimitation concrète de ces zones d'aide et une justification qui décrit comment la délimitation des zones d'aide contribuera à la reconversion des régions touchées par les licenciements collectifs.

Cette proposition a été complétée, à la demande de mon administration, par les informations nécessaires reçues les 7 mars 2016, 24 mars 2016, 12 mai 2016, 26 mai 2016, 13 juin 2016, 12 octobre 2016, 18 novembre 2016 et 24 février 2017.

La Région wallonne a donc suffisamment démontré que, autour des sites de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal, quatre licenciements collectifs, au sens de l'article 15, 5°, de la loi précitée du 15 mai 2014, ont effectivement eu lieu.

La proposition de la Région wallonne expose ensuite de quelle manière la zone d'aide est délimitée: "Vu l'ampleur et l'impact de la fermeture des entreprises citées d'une part et, d'autre part, vu le nombre élevé de licenciements dans ces régions, le Gouvernement Wallon propose d'accorder l'aide fiscale prévue à l'article 2758 du code des impôts sur le revenu 1992 aux entreprises se trouvant dans les 4 cercles de 40 kms de rayon précités et qui remplissent au moins l'un des critères suivants : 1. Exercer, sur l'un des sites d'Arcelor Mittal, de Saint Gobain Sekurit, de Caterpillar ou de Doosan une activité économique;2. Se situer dans un parc d'activités économiques.Il convient d'entendre par "Parcs d'activités économiques" : 1°. Les parcs compris dans un périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; 2° Les hall relais, centre de service auxiliaire, incubateur, atelier de travail partagé et centre d'expertise tels que définis à l'article 1er, 7° à 11° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, qu'ils soient compris ou non dans un périmètre de reconnaissance;3° Les périmètres non compris dans un périmètre de reconnaissance mais repris en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur et qui sont contigus à des parcs compris dans un périmètre de reconnaissance de zone;4° Les zones portuaires et industrielles gérées par le Port Autonome de Liège, le Port Autonome de Namur, le Port Autonome de Charleroi et le Port Autonome du Centre et de l'Ouest.5° Les sites à réaménager au sens de l'article 167 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.6° Les zones d'activité économique mixte au sens de l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, à l'exception des zones comprenant les entreprises actives dans le commerce de détail.7° Les zones d'extraction au sens de l'article 32 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.3. Exercer une activité économique éligible au sens de l'article 4 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME ou au sens de l'article 4 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises sur le site d'une entreprise qui a notifié, dans un délai de 5 ans, le licenciement d'au moins 50 travailleurs. Cette proposition se justifie par l'intensité plus importante de l'activité économique réalisée au sein de ces parcs. L'activité industrielle y est concentrée, et il s'agit de pôles d'emploi structurants pour l'économie régionale. En effet, le territoire wallon compte 224 parcs d'activités, dont 7 parcs scientifiques, 6 aires logistiques et 11 infrastructures multimodales.

De plus, de par son passé, la Région wallonne dispose d'un potentiel de reconversion important au travers des friches industrielles, avec un système de voies de communication performant reliant ces sites aux régions voisines.

L'objectif est ici d'inciter les acteurs économiques à réinvestir dans des sites historiques de manière à maintenir une dynamique territoriale et économique sur ces sites disposant de situation géographique idéale, à proximité des réseaux structurants et/ou des voies d'eau.".

Etant donné que les régions ne disposent pas de la compétence à limiter la mesure à certaines activités économiques, la définition des critères proposés par la Région wallonne a été adaptée en concertation avec cette Région.

Ensuite, la Région wallonne démontre dans sa proposition que les zones d'aide proposées ne dépassent pas les critères énumérés à l'article 16, alinéa 3, de la loi précitée du 15 mai 2014 : "La superficie totale des parcs d'activités économiques au sens de l'article 1er de l'arrêté royal, qui intègre les SAR, est de 386.4 km².

La limite des 2.000 km² prévue à l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance n'est pas dépassée. Par ailleurs, les parcs d'activités économiques et les sites d'exploitations des entreprises ne sont pas réputés habités.

Le critère de 200.000 habitants maximum n'est donc pas impacté.

Le nombre total d'habitants résidants dans les zones d'aide identifiées est de 21.855. Ci-dessous, leur ventilation par province :

Province

Nombre habitants

Provincie

Inwonersaantal

BRABANT WALLON

1.371

WAALS BRABANT

1.371

HAINAUT

11.028

HENEGOUWEN

11.028

LIEGE

7.010

LUIK

7.010

LUXEMBOURG

148

LUXEMBURG

148

NAMUR

2.298

NAMEN

2.298

Total

21.855

Totaal

21.855

L'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer prévoit, à son alinéa 4, que les zones franches proposées par les Région doivent être présentées en deux groupes : - Le groupe A qui contient les zones d'aide ou des parties de zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprise sur la carte d'aide à finalité régionale; - Le groupe B contient les zones d'aide ou les parties de zones d'aide qui ne sont pas incluses dans ces mêmes zones.

La province du Hainaut a automatiquement été intégrée par la Commission Européenne dans les zones de développement (zone prédéfinie - en bleu). Les autres communes (orange) sont celles qui ont été proposées par la Wallonie à la Commission en vue de les rendre éligibles à l'aide prévue dans le cadre des zones de développement pour la présente programmation."

Pour la consultation du tableau, voir image La proposition de la Région wallonne expose ensuite de quelle manière la zone d'aide délimitée contribue à la reconversion de la région touchée par le licenciement collectif : On notera que les zones d'aide proposées sont localisées majoritairement en zones de développement, qui se situent notamment le long de la dorsale wallonne, principalement touchée par les reconversions industrielles. Pour rappel, la sélection des zones proposées à la Commission s'est basée, outre le critère de PIB/habitant, sur un ensemble de critères socio-économiques (taux de chômage et taux de croissance du chômage, taux de chômage de longue durée, revenu net imposable et taux de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale), avec également un objectif de reconversion industrielle.

Les zones proposées permettent d'une part de prendre en compte les bassins les plus impactés par les licenciements collectifs et, d'autre part, les processus de reconversion industrielle à l'oeuvre en Wallonie, qui se marquent notamment par un taux de chômage important dans les zones visées, et notamment le long de la dorsale wallonne.

Pour la consultation du tableau, voir image Au-delà des cas de licenciements collectifs importants permettant de justifier l'activation de la mesure, les bassins concernés ont connu de nombreux autres dossiers de licenciements collectifs, qui pèsent sur leur reconversion. En outre, il convient de pouvoir en traiter les conséquences sur l'ensemble des chaînes de valeur concernées.

Le lourd impact des charges salariales sur l'emploi en Belgique et en Wallonie est également une donnée connue. Cet élément est illustré par la place que la Belgique occupe dans l'Indice Mondial de la Compétitivité, où celle-ci se trouve classée avec 143 autres pays en fonction d'une série de paramètres de mesure de la compétitivité. En ce qui concerne le paramètre "effect of taxation on incentives to invest", la Belgique se positionne à la 126ème place sur un total de 144 places (Rapport 2014-2015), soit un des plus mauvais scores réalisé par notre pays dans l'IMC. Le classement mondial de la compétitivité établi par l'IMC montre également les faibles performances belges en matière fiscale, ce qui pèse sur l'activité entrepreneuriale et la participation au marché du travail.

Enfin, dans sa 5ème étude européenne sur les salaires, Deloitte met en exergue que la Belgique occupe, avec la France, toujours les deux premières places en matière de charges sociales sur les salaires, essentiellement en raison de cotisations sociales élevées. Dans l'étude de 2014, Deloitte constate que, dans 11 des 19 pays examinés, les employeurs voient le coût des cotisations sociales augmenter en raison d'une augmentation soit du taux, soit du seuil jusqu'auquel les cotisations sont dues.

Dans ces conditions, toute mesure qui interviendra au niveau des charges salariales élevées contribuera à la reconversion de la région à laquelle elle s'applique.".

Les zones d'aide ont été délimitées sur la base des parcelles cadastrales reprises dans les annexes du présent arrêté. Il s'ensuit donc que, si l'investissement est réalisé dans la Région wallonne, mais sur une parcelle qui ne figure pas sur une des annexes ci-reprises, la mesure visée aux articles 2758 ou 2759, CIR 92, n'est pas d'application.

Dans ce contexte, il est pertinent d'aborder le groupe spécial de parc d'activités économiques qui sont définis à l'article 1er, 9°.

Contrairement aux définitions qui sont reprises dans les autres dispositions de cet article, les parcelles qui sont comprises dans le champ d'application de la disposition de l'article 1er, 9°, ne sont pas encore reprises dans les annexes de cet arrêté. Ceci est la conséquence du fait que la condition pour que ces terrains soient repris dans le champ d'application de cette disposition ne puisse être remplie qu'à partir de l'entrée en vigueur de la zone d'aide.

L'objectif est donc de compléter les annexes du présent arrêté au moyen d'une modification du présent arrêté, dans le cas où une fermeture ou un licenciement collectif définis dans cette disposition se produit.

Les employeurs qui ont effectué un investissement sur les terrains visés à l'article 1er, 9°, ne pourront remplir le formulaire visé à l'article 2758, § 5, CIR 92, que lorsque les adaptations des annexes entreront en vigueur et par conséquent, non pas à partir du moment où la notification du licenciement collectif ou de la fermeture aura eu lieu.

La façon dont ces zones d'aides ont été délimitées ne rend pas aisée la tâche des investisseurs qui souhaiteraient savoir si leur investissement est situé ou non dans une zone d'aide. Pour répondre à cette demande, la Région wallonne a développé une application web sur son geoportail (http://geoportail.wallonie.be) qui rend possible pour les utilisateurs de cette mesure de vérifier d'une façon simple si une parcelle ou une adresse donnée se trouve ou non dans une zone d'aide ou une zone admissible Enfin, le Gouvernement wallon propose que ces zones d'aide aient une période d'application de six ans, à compter du 1er novembre 2017.

J'ai l'intention de donner une suite le plus rapidement possible à la problématique soulevée dans l'avis 61.332/3 du 15 mai 2017 de la section Législation du Conseil d'Etat. En fonction de cela, les discussions avec la Région wallonne seront mises en oeuvre en vue de modifier l' accord de coopération du 17 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/11/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015021079 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, de telle sorte que cet accord de coopération ne puisse plus être qualifié comme un accord de coopération qui puisse lier l'Etat ou la Région wallonne, tel que visé à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Par dérogation à l'avis précité, on ne s'attend pas à la réalisation de la solution précitée avant de procéder à la publication du présent arrêté. Ce choix est justifié par la nécessité de mettre fin à court terme au déséquilibre existant ente la Région wallonne et la Région flamande qui s'est établi parce que deux zones d'aide ont déjà été délimitées en Région flamande depuis le 1er mai 2015 sans qu'il n'' y ait eu une seule zone délimitée en Région wallonne.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

AVIS 61.332/3 DU 15 MAI 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT EXECUTION, EN CE QUI CONCERNE LA REGION WALLONNE, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 15 MAI 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer PORTANT EXECUTION DU PACTE DE COMPETITIVITE, D'EMPLOI ET DE RELANCE" Le 5 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 15 mai 2017, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance".Le projet a été examiné par la troisième chambre le 9 mai 2017. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Johan Put, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 mai 2017. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de délimiter des zones d'aide autour des sites d'Arcelor Mittal, de Saint Gobain Sekurit, de Caterpillar et de Doosan.Les entreprises situées dans ces zones peuvent bénéficier de la réduction structurelle du précompte professionnel, visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fondement juridique 3. L'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer "portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance", que le préambule du projet invoque à titre de fondement juridique dispose : "En cas de licenciement collectif, la Région dans laquelle un ou plusieurs établissements touchés sont situés, peut proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions, dans un délai de trois ans, après que la notification au sens de l'article 66, § 2, de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer précitée soit effectuée, de déterminer une zone d'aide avec une période d'application de maximum six ans à condition que cette Région ait conclu un accord de coopération avec le gouvernement fédéral en vertu duquel des accords détaillés sont établis en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide conformément au règlement visé à l'article 14, l'évaluation et suivi de cette mesure et la période dans laquelle le Roi peut délimiter les zones d'aide proposées par cette Région.Un accord de coopération conclu entre une Région et le gouvernement fédéral ne peut dans aucun cas déroger aux conditions prévues au Règlement visé à l'article 14 de la présente loi.

La Région justifie dans sa proposition au ministre qui a les Finances dans ses attributions, comment la zone d'aide proposée contribue à la reconversion de la zone géographique touchée par le licenciement collectif sur des bases objectives et pertinentes.

Chaque Région ne peut proposer des zones d'aide que pour maximum quatre cas de `licenciements collectifs' comme défini à article 15, 5°. Chaque zone d'aide doit se situer dans un rayon de maximum 40 kilomètres de la localisation des établissements touchés. Dans ce rayon, la zone d'aide peut être composée de zones discontinues. Les établissements touchés doivent être repris dans la zone d'aide. Par Région, ces zones d'aide et pour autant que leur période d'application n'est pas encore expirée ou qu'il y n'est pas mis fin de manière prématurée, ne peuvent couvrir au total qu'une superficie maximum de 2 000 km² et comprendre qu'un nombre maximum de 200 000 habitants.

Les zones d'aide proposées par les Régions sont déterminées par un arrêté d'exécution pris par le Roi et partagées en deux groupes, à savoir un groupe A et un groupe B. Le groupe A contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale. Par contre, le groupe B contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui ne sont pas incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.

L'article 6 de cet accord de coopération dispose que si le cumul de la réduction structurelle du précompte professionnel et d'une mesure d'aide régionale ou locale entraîne un dépassement de l'intensité de l'aide maximale ou du plafond de l'aide maximal, c'est cette dernière mesure d'aide qui est censée attribuée au-dessus de l'aide attribuée citée en premier et qu'il appartient à la région de récupérer ou de réduire l'aide citée en dernier à concurrence de l'intensité de l'aide maximale.

Dans l'avis 57.263/31 (1), il en a été déduit ce qui suit au sujet d'un dispositif analogue : "[I]l s'agit d'un accord de coopération qui "pourrai(...)t grever l'Etat", au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 "de réformes institutionnelles" et qui ne peut avoir effet qu'après avoir reçu l'assentiment par la loi. Dans l'accord de coopération, l'autorité fédérale s'engage en effet à octroyer l'aide résultant de la réduction structurelle du précompte professionnel, indépendamment des éventuelles mesures d'aides régionales ou locales, ce qui entraîne une charge financière pour l'autorité fédérale. Il ressort clairement de l'interaction entre les dispositions légales fédérales en matière de réduction structurelle du précompte professionnel et l'obligation de conclure un accord de coopération établissant des accords en matière de cumul de mesures d'aides, et la mise en oeuvre de ces accords, que l'autorité fédérale en concluant cet accord de coopération a pris des engagements financiers qu'elle ne peut plus dénoncer unilatéralement.

La Région informe par courrier le ministre qui a les Finances dans ses attributions de la décision susmentionnée de la Commission européenne.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions veille ensuite, dans un délai de 15 jours ouvrables, à compter à partir du jour où cette lettre a été envoyée, à informer la Région du montant de l'aide que l'Etat fédéral a prévu de récupérer. Sur simple demande du ministre qui a les Finances dans ses attributions, ce délai de 15 jours ouvrables peut se prolonger jusqu'à 6 mois maximum, à moins que la décision de la Commission européenne ne permette pas une telle prolongation.

L'Etat fédéral ne peut en aucun cas prévoir une mesure légale qui a pour conséquence que le bénéficiaire de l'aide soit tenu de rembourser un montant qui est plus élevé que l'aide qui a été octroyée à ce bénéficiaire conformément à l'article 2758 ou 2759 du Code précité. La Région ne peut en aucun cas demander au bénéficiaire de l'aide la récupération d'un montant qui est plus élevé que l'aide qui a été octroyée à ce bénéficiaire conformément à la mesure d'aide régionale ou locale visée à l'alinéa 1er.

Après l'expiration du délai visé à l'alinéa 2, la Région se charge de la récupération des montants qui conformément à la décision de la Commission européenne doivent être récupérés, et qui le cas échéant sont diminués des montants qui seront récupérés par l'Etat fédéral.

La Région coordonne la concertation entre les parties concernées en vue de prendre des mesures qui garantissent qu'à l'avenir l'intensité maximale de l'aide et le plafond d'aide maximal prédéfinis par la Commission européenne soient respectés.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 3, le présent article n'interdit pas à la Région de récupérer des montants plus élevés que les montants visés à l'alinéa 4. Cet article n'interdit pas non plus à l'Etat fédéral d'adopter une loi qui a pour conséquence qu'un montant plus élevé que le montant que le ministre qui a les Finances dans ses attributions est, en application de l'alinéa 2, habilité à récupérer, puisse être récupéré". 5.2.1. Vu l'article 6 ainsi remplacé, le délégué estime que l'accord de coopération ne comporte plus d'engagement financier de l'autorité fédérale et il justifie cette déduction comme suit : "Om na te gaan of een samenwerkingsakkoord de Federale Staat of het Gewest zou kunnen bezwaren is het ons inziens nodig om de situatie zonder samenwerkingsakkoord te vergelijken met de situatie met een samenwerkingsakkoord.

Hieronder wordt de situatie belicht vanuit het perspectief van enerzijds de Federale Staat en anderzijds het Gewest.

In hoofde van de Federale Staat: De oude versie van artikel 6 voorzag dat het gewest instaat voor de terugvordering van het teveel aan toegekende of effectief verleende steun. Aangezien een samenwerkingsakkoord in de hiërarchie der normen hoger staat dan een wet of een decreet, heeft deze regel tot gevolg dat de Federale Staat indien dit artikel 6 van toepassing is niet meer over de mogelijkheid beschikt om tot de terugvordering over te gaan van de teveel verleende of toegekende steun. Uit de argumentatie van de afdeling Wetgeving van de Raad van State kon worden afgeleid dat zij meende dat deze maatregel een mogelijke begrotingsimpact heeft omdat dit artikel de mogelijkheid ontzegt om in dat specifieke geval zelf het teveel aan steun in te vorderen en er dus vrijwillig afstand werd gedaan van een mogelijkheid om een opbrengst ten gunste van de begroting te realiseren.

In de nieuwe versie van dit artikel wordt expliciet voorzien dat de Federale Staat wel de mogelijkheid behoudt om de door haar verleende steun ten allen tijde zelf terug te vorderen (zie het tweede lid en laatste lid). Op dit ogenblik heeft de Federale Staat hiervoor geen wettelijk kader, maar dit samenwerkingsakkoord kan haar dus niet meer verhinderen om zelf dit kader uit te werken indien zij dit opportuun zou achten. De keuze om al dan niet tot terugvordering over te gaan volgt dus niet uit een verplichting die volgt uit dit samenwerkingsakkoord, maar betreft nu een keuze die de Federale Staat zelf autonoom kan bepalen. Ten gevolge hiervan zien wij niet in op welke wijze dit artikel de Federale Staat nog zou kunnen bezwaren.

In hoofde van het Gewest: In het oude artikel 6 van het samenwerkingsakkoord van 17 november 2015 was reeds voorzien dat het gewest instaat voor het teveel aan toegekende of effectief verleende steun.

In het nieuwe artikel blijft dit principe overeind, met het verschil dat het nieuwe artikel 6 enkel het Gewest verplicht om het teveel aan toegekende of effectief verleende steun dat voor de in het tweede lid van dat artikel verstreken termijn niet door de Federale Staat werd teruggevorderd.

De Raad van State heeft het oude artikel 6 van het met het Vlaamse Gewest gesloten samenwerkingsakkoord twee keer in een advies besproken en heeft ons inziens terecht nooit opgemerkt dat dit artikel het Vlaamse Gewest bezwaart en heeft dan ook nooit geadviseerd dat dit samenwerkingsakkoord instemming diende te verkrijgen bij decreet alvorens dit samenwerkingsakkoord gevolg zou kunnen krijgen.

Vervolgens moet worden gewezen op het feit dat het Gewest steeds de vrijheid heeft om meer terug te vorderen dan het teveel aan toegekende of effectief verleende steun dat voor de in het tweede lid van dat artikel verstreken termijn niet door de Federale Staat werd teruggevorderd (zie laatste lid). Het samenwerkingsakkoord verhindert het Gewest dus niet om de door haar verleende steun integraal terug te vorderen, ongeacht de beslissing die door de Federale Staat wordt genomen.

Het samenwerkingsakkoord verplicht het Gewest dus enkel om een minimum aan steun terug te vorderen en legt dus de facto het Gewest op om een minimale opbrengst te realiseren, die het Gewest dus naar eigen inzicht ook kan verhogen door de door haar toegekende steun integraal terug te vorderen. Ons inziens kan niet worden gesteld dat de verplichting tot het realiseren van een opbrengst het Gewest op enige wijze zou bezwaren. Integendeel, deze verplichting bezwaart de begroting van het Gewest niet, maar doet juist het omgekeerde, door het Gewest te verplichten een (minimale) opbrengst te realiseren.

Aangezien artikel 6 van het samenwerkingsakkoord, het Gewest noch de Federale Staat bezwaart, behoeft dit samenwerkingsakkoord niet de instemming te verkrijgen door het Federale of het Gewestelijke parlement en heeft dit akkoord gevolg sinds de in het akkoord voorziene datum van inwerkingtreding". 5.2.2. Le point de vue défendu par le délégué ne peut être approuvé.

Selon le nouveau dispositif de l'article 6 de l' accord de coopération du 17 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/11/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015021079 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, c'est au ministre fédéral qui a les Finances dans ses attributions qu'il appartient d'informer la Région wallonne, dans un délai déterminé, du montant de l'aide que l'Etat fédéral a prévu de récupérer.

Différents cas peuvent se présenter, selon la décision souveraine que l'autorité fédérale prend en la matière : 1) le ministre fédéral informe la Région wallonne que l'aide fédérale sera récupérée à concurrence du montant de l'aide octroyé en trop, auquel cas la Région wallonne ne peut pas procéder à la récupération dans ce cadre ;2) le ministre fédéral informe la Région wallonne que l'aide fédérale sera récupérée à concurrence d'une partie du montant de l'aide octroyé en trop, auquel cas la Région wallonne peut récupérer la partie restante ;3) le ministre fédéral ne fait rien savoir dans le délai imparti (ou signale qu'il n'a pas l'intention de récupérer), auquel cas l'Etat fédéral ne peut pas procéder à la récupération. Les différentes hypothèses peuvent donc avoir pour effet que l'Etat fédéral ne puisse pas (plus) récupérer l'aide octroyée, mais aussi de mettre la Région wallonne dans l'impossibilité de récupérer cette aide (3). Dès lors que l'accord de coopération implique ces possibilités (4), il s'agit d'engagements financiers que l'Etat fédéral et la Région wallonne prennent à leur charge (5) et, par conséquent, d'un accord qui "pourrai(...)t grever la Région" tout autant qu'il "pourrai(...)t grever l'Etat", ce qui implique qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 "de réformes institutionnelles", il faut qu'il reçoive l'assentiment tant par une loi fédérale que par un décret de la Région wallonne.

Aussi longtemps que cet assentiment n'aura pas été donné, le dispositif de l'arrêté en projet sera précaire. Le Conseil d'Etat recommande dès lors de surseoir à l'adoption de l'arrêté envisagé tant que la Chambre des représentants n'aura pas adopté un projet de loi portant assentiment à l' accord de coopération du 17 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/11/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015021079 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer et que le Parlement wallon n'aura pas adopté un projet de décret portant assentiment à ce même accord de coopération, bien entendu chaque fois après l'avoir soumis pour avis au Conseil d'Etat.

La question de savoir si le dispositif de l'article 6 de l'accord de coopération, en vertu duquel la Région wallonne laisse le soin à l'autorité fédérale de décider dans quelle mesure le budget régional sera grevé pour se conformer à une décision de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat, s'accorde avec la règle selon laquelle un accord de coopération ne peut avoir pour effet qu'une région renonce à l'exercice d'une compétence qui lui a été attribuée par la Constitution ou une loi spéciale (6), ou avec l'article 177 de la Constitution dont il ressort que le financement des régions doit être réglé par une loi à majorité spéciale, ne pourra être examinée par le Conseil d'Etat que consécutivement à une demande d'avis sur un avant-projet de loi ou de décret d'assentiment.

Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par les lois du 24 mars 2015 et du18 décembre 2015 ;

Vu l' accord de coopération du 17 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/11/2015 pub. 09/12/2015 numac 2015021079 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par l'accord de coopération de 4 avril 2017 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 visant à proposer au Gouvernement Fédéral la délimitation de zones d'aide au sens de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan ;

Vu la proposition de la Région wallonne au ministre qui a les Finances dans ses attributions en date du 29 janvier 2016 ;

Considérant les articles 1 à 12, 13 à 14 et 17 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

Considérant le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et ses arrêtés d'exécution ;

Considérant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ;

Considérant que la Région wallonne a communiqué que les zones d'aide proposées ont une superficie de 386,4 km² et comprennent un nombre de 21.855 habitants ;

Considérant que les licenciements collectifs, dont les notifications, au sens de l'article 66, § 2, de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, ont été effectuées dans la période allant du 19 juillet 2012 au 1er octobre 2013, satisfont à la définition qu'en donne l'article 15, 5°, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 15/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014009280 source service public federal justice Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale type loi prom. 15/05/2014 pub. 11/10/2017 numac 2017031247 source service public federal interieur Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance ;

Considérant la justification motivée par la Région wallonne pour délimiter ces zones d'aide, afin de donner un nouvel élan économique à la région touchée autour des sites d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan ;

Considérant que le taux de chômage des jeunes en Belgique atteint 23,2 p.c. en 2015 ;

Considérant le fait que 125 p.c. de ces 23,2 p.c. représentent un pourcentage de 29 p.c. ;

Considérant que les villes de Flémalle, Ougrée, Seraing et Herstal ont été sévèrement touchées au cours de ces dernières années par des licenciements collectifs chez Arcelor Mittal (1254 travailleurs licenciés en 2013) ;

Considérant que la ville de Sambreville a été sévèrement touchée au cours de ces dernières années par des licenciements collectifs chez Saint Gobain Sekurit (272 travailleurs licenciés en 2013) et que le taux de chômage des jeunes dans la zone d'aide entourant le site de Saint Gobain Sekurit est de 33,8 p.c. en 2015, ce qui constitue un taux de chômage des jeunes supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale ;

Considérant que la ville de Charleroi a été sévèrement touchée au cours de ces dernières années par des licenciements collectifs chez Caterpillar (1.400 travailleurs licenciés en 2013) ;

Considérant que la ville de Frameries a été sévèrement touchée au cours de ces dernières années par des licenciements collectifs chez Doosan (320 travailleurs licenciés en 2015) et que le taux de chômage des jeunes dans la zone d'aide entourant le site de Doosan est de 37,4 p.c. en 2015, ce qui constitue un taux de chômage des jeunes supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2017 ;

Vu l'avis n° 61.332/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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Titre du document concerné:	Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
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