22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) et à la restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) et à la restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 16 mars 2017 Remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) et restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014 (Convention enregistrée le 21 avril 2017 sous le numéro 138784/CO/145) Préambule Les partenaires sociaux constatent que les conventions collectives de travail n° 123388 du 25 juin 2014 et n° 132770 du 4 février 2016 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport n'ont pu recevoir la force obligatoire par arrêté royal.

Cette situation n'étant pas souhaitable pour le secteur, ils décident de revenir au statu quo ante, soit aux dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 2015. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. CHAPITRE II. - Indemnité en cas d'utilisation de transport en commun

Art. 2.Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100 p.c. pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail. CHAPITRE III. - Indemnité de bicyclette

Art. 3.Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,22 EUR par kilomètre à charge de l'employeur. CHAPITRE IV. - Indemnité en cas d'utilisation d'autres moyens de transport

Art. 4.Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail et qui font usage des moyens de transport autres que ceux visés aux articles 2 et 3, ont également droit, par jour de travail commencé, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 65 p.c. du 1/65 du prix effectif à 139 p.c. de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail. Il y a un maximum de 5/65 par semaine et 65/65 par trimestre.

Les tables des montants effectifs à partir du 1er janvier 2017 ainsi qu'à partir du 1er février 2017 sont reprises en annexe de la présente convention collective de travail.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Art. 5.Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social est portée à 100 p.c., sous les conditions suivantes : - il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage; - le covoiturage est permanent pendant toute l'année; - l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 p.c.

Art. 6.Le remboursement des frais occasionnés, dont question aux articles 2, 3, 4 et 5 se fait au moins chaque mois.

Art. 7.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement de frais de transport existant sur le plan de l'entreprise, sont maintenues. CHAPITRE V. - Indemnité de mobilité

Art. 8.Lorsque l'ouvrier doit se rendre, sur l'ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

Art. 9.L'indemnisation des déplacements effectués du domicile au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0538 EUR par kilomètre effectivement parcouru (aller et retour).

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, limité au plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20 p.c.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à la disposition de l'employeur.

Art. 10.Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité. Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la commission paritaire.

Art. 11.Le paiement de la prime de mobilité a lieu en même temps que le remboursement des frais de déplacement. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 12.La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 16 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au remplacement de la convention collective de travail n° 132770 du 4 février 2016 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins) et à la restauration des dispositions de la convention collective de travail n° 121730 du 14 mars 2014

Patronale tussenkomst vanaf 1 januari 2017

Intervention patronale à partir du 1er janvier 2017

Afstand in km

Driemaandelijks abonnement aan 100 pct. Driemaandelijks abonnement aan 139 pct.

Eigen vervoer Terugbetaling aan 65 pct.

Per maand

Per dag

Distance km

Carte trimestrielle à 100 p.c.

Carte trimestrielle à 139 p.c.

Autre moyen de transport Intervention à 65 p.c.

Par mois

Par jour

5

111,00 EUR

154,29 EUR

33,43 EUR

1,54 EUR

6

118,00 EUR

164,02 EUR

35,54 EUR

1,64 EUR

7

125,00 EUR

173,75 EUR

37,65 EUR

1,74 EUR

8

132,00 EUR

183,48 EUR

39,75 EUR

1,83 EUR

9

139,00 EUR

193,21 EUR

41,86 EUR

1,93 EUR

10

147,00 EUR

204,33 EUR

44,27 EUR

2,04 EUR

11

154,00 EUR

214,06 EUR

46,38 EUR

2,14 EUR

12

161,00 EUR

223,79 EUR

48,49 EUR

2,24 EUR

13

168,00 EUR

233,52 EUR

50,60 EUR

2,34 EUR

14

175,00 EUR

243,25 EUR

52,70 EUR

2,43 EUR

15

182,00 EUR

252,98 EUR

54,81 EUR

2,53 EUR

16

189,00 EUR

262,71 EUR

56,92 EUR

2,63 EUR

17

196,00 EUR

272,44 EUR

59,03 EUR

2,72 EUR

18

203,00 EUR

282,17 EUR

61,14 EUR

2,82 EUR

19

210,00 EUR

291,90 EUR

63,25 EUR

2,92 EUR

20

218,00 EUR

303,02 EUR

65,65 EUR

3,03 EUR

21

225,00 EUR

312,75 EUR

67,76 EUR

3,13 EUR

22

232,00 EUR

322,48 EUR

69,87 EUR

3,22 EUR

23

239,00 EUR

332,21 EUR

71,98 EUR

3,32 EUR

24

246,00 EUR

341,94 EUR

74,09 EUR

3,42 EUR

25

253,00 EUR

351,67 EUR

76,20 EUR

3,52 EUR

26

260,00 EUR

361,40 EUR

78,30 EUR

3,61 EUR

27

267,00 EUR

371,13 EUR

80,41 EUR

3,71 EUR

28

274,00 EUR

380,86 EUR

82,52 EUR

3,81 EUR

29

281,00 EUR

390,59 EUR

84,63 EUR

3,91 EUR

30

289,00 EUR

401,71 EUR

87,04 EUR

4,02 EUR

31-33

300,00 EUR

417,00 EUR

90,35 EUR

4,17 EUR

34-36

318,00 EUR

442,02 EUR

95,77 EUR

4,42 EUR

37-39

335,00 EUR

465,65 EUR

100,89 EUR

4,66 EUR

40-42

352,00 EUR

489,28 EUR

106,01 EUR

4,89 EUR

43-45

370,00 EUR

514,30 EUR

111,43 EUR

5,14 EUR

46-48

387,00 EUR

537,93 EUR

116,55 EUR

5,38 EUR

49-51

405,00 EUR

562,95 EUR

121,97 EUR

5,63 EUR

52-54

417,00 EUR

579,63 EUR

125,59 EUR

5,80 EUR

55-57

430,00 EUR

597,70 EUR

129,50 EUR

5,98 EUR

58-60

442,00 EUR

614,38 EUR

133,12 EUR

6,14 EUR

61-65

459,00 EUR

638,01 EUR

138,24 EUR

6,38 EUR

66-70

479,00 EUR

665,81 EUR

144,26 EUR

6,66 EUR

71-75

500,00 EUR

695,00 EUR

150,58 EUR

6,95 EUR

76-80

521,00 EUR

724,19 EUR

156,91 EUR

7,24 EUR

81-85

541,00 EUR

751,99 EUR

162,93 EUR

7,52 EUR

86-90

562,00 EUR

781,18 EUR

169,26 EUR

7,81 EUR

91-95

583,00 EUR

810,37 EUR

175,58 EUR

8,10 EUR

96-100

603,00 EUR

838,17 EUR

181,60 EUR

8,38 EUR

101-105

624,00 EUR

867,36 EUR

187,93 EUR

8,67 EUR

106-110

645,00 EUR

896,55 EUR

194,25 EUR

8,97 EUR

111-115

665,00 EUR

924,35 EUR

200,28 EUR

9,24 EUR

116-120

686,00 EUR

953,54 EUR

206,60 EUR

9,54 EUR

121-125

707,00 EUR

982,73 EUR

212,92 EUR

9,83 EUR

126-130

727,00 EUR

1 010,53 EUR

218,95 EUR

10,11 EUR

131-135

748,00 EUR

1 039,72 EUR

225,27 EUR

10,40 EUR

136-140

769,00 EUR

1 068,91 EUR

231,60 EUR

10,69 EUR

141-145

790,00 EUR

1 098,10 EUR

237,92 EUR

10,98 EUR

146-150

818,00 EUR

1 137,02 EUR

246,35 EUR

11,37 EUR

151-155

831,00 EUR

1 155,09 EUR

250,27 EUR

11,55 EUR

156-160

852,00 EUR

1 184,28 EUR

256,59 EUR

11,84 EUR

Patronale tussenkomst vanaf 1 februari 2017

Intervention patronale à partir du 1er février 2017

Afstand in km

Driemaandelijks abonnement aan 100 pct.

Driemaandelijks abonnement aan 139 pct.

Eigen vervoer Terugbetaling aan 65 pct.

Per maand

Per dag

Distance km

Carte trimestrielle à 100 p.c.

Carte trimestrielle à 139 p.c.

Autre moyen de transport Intervention à 65 p.c.

Par mois

Par jour

5

115,00 EUR

159,85 EUR

34,63 EUR

1,60 EUR

6

122,00 EUR

169,58 EUR

36,74 EUR

1,70 EUR

7

130,00 EUR

180,70 EUR

39,15 EUR

1,81 EUR

8

137,00 EUR

190,43 EUR

41,26 EUR

1,90 EUR

9

144,00 EUR

200,16 EUR

43,37 EUR

2,00 EUR

10

152,00 EUR

211,28 EUR

45,78 EUR

2,11 EUR

11

159,00 EUR

221,01 EUR

47,89 EUR

2,21 EUR

12

166,00 EUR

230,74 EUR

49,99 EUR

2,31 EUR

13

174,00 EUR

241,86 EUR

52,40 EUR

2,42 EUR

14

181,00 EUR

251,59 EUR

54,51 EUR

2,52 EUR

15

188,00 EUR

261,32 EUR

56,62 EUR

2,61 EUR

16

196,00 EUR

272,44 EUR

59,03 EUR

2,72 EUR

17

203,00 EUR

282,17 EUR

61,14 EUR

2,82 EUR

18

210,00 EUR

291,90 EUR

63,25 EUR

2,92 EUR

19

218,00 EUR

303,02 EUR

65,65 EUR

3,03 EUR

20

225,00 EUR

312,75 EUR

67,76 EUR

3,13 EUR

21

232,00 EUR

322,48 EUR

69,87 EUR

3,22 EUR

22

240,00 EUR

333,60 EUR

72,28 EUR

3,34 EUR

23

247,00 EUR

343,33 EUR

74,39 EUR

3,43 EUR

24

254,00 EUR

353,06 EUR

76,50 EUR

3,53 EUR

25

262,00 EUR

364,18 EUR

78,91 EUR

3,64 EUR

26

269,00 EUR

373,91 EUR

81,01 EUR

3,74 EUR

27

276,00 EUR

383,64 EUR

83,12 EUR

3,84 EUR

28

284,00 EUR

394,76 EUR

85,53 EUR

3,95 EUR

29

291,00 EUR

404,49 EUR

87,64 EUR

4,04 EUR

30

298,00 EUR

414,22 EUR

89,75 EUR

4,14 EUR

31-33

310,00 EUR

430,90 EUR

93,36 EUR

4,31 EUR

34-36

328,00 EUR

455,92 EUR

98,78 EUR

4,56 EUR

37-39

346,00 EUR

480,94 EUR

104,20 EUR

4,81 EUR

40-42

364,00 EUR

505,96 EUR

109,62 EUR

5,06 EUR

43-45

382,00 EUR

530,98 EUR

115,05 EUR

5,31 EUR

46-48

400,00 EUR

556,00 EUR

120,47 EUR

5,56 EUR

49-51

418,00 EUR

581,02 EUR

125,89 EUR

5,81 EUR

52-54

431,00 EUR

599,09 EUR

129,80 EUR

5,99 EUR

55-57

444,00 EUR

617,16 EUR

133,72 EUR

6,17 EUR

58-60

457,00 EUR

635,23 EUR

137,63 EUR

6,35 EUR

61-65

474,00 EUR

658,86 EUR

142,75 EUR

6,59 EUR

66-70

495,00 EUR

688,05 EUR

149,08 EUR

6,88 EUR

71-75

517,00 EUR

718,63 EUR

155,70 EUR

7,19 EUR

76-80

538,00 EUR

747,82 EUR

162,03 EUR

7,48 EUR

81-85

560,00 EUR

778,40 EUR

168,65 EUR

7,78 EUR

86-90

581,00 EUR

807,59 EUR

174,98 EUR

8,08 EUR

91-95

602,00 EUR

836,78 EUR

181,30 EUR

8,37 EUR

96-100

624,00 EUR

867,36 EUR

187,93 EUR

8,67 EUR

101-105

645,00 EUR

896,55 EUR

194,25 EUR

8,97 EUR

106-110

667,00 EUR

927,13 EUR

200,88 EUR

9,27 EUR

111-115

688,00 EUR

956,32 EUR

207,20 EUR

9,56 EUR

116-120

709,00 EUR

985,51 EUR

213,53 EUR

9,86 EUR

121-125

731,00 EUR

1 016,09 EUR

220,15 EUR

10,16 EUR

126-130

752,00 EUR

1 045,28 EUR

226,48 EUR

10,45 EUR

131-135

773,00 EUR

1 074,47 EUR

232,80 EUR

10,74 EUR

136-140

795,00 EUR

1 105,05 EUR

239,43 EUR

11,05 EUR

141-145

816,00 EUR

1 134,24 EUR

245,75 EUR

11,34 EUR

146-150

846,00 EUR

1 175,94 EUR

254,79 EUR

11,76 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS