22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach;

Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 28 avril 2015 par le Collège communal de Butgenbach, réceptionné le 5 mai 2015;

Vu l'avis favorable conditionnel émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le collège communal compétent recommande, dans son avis du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type avis prom. 28/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015000239 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée. - Ligne de prestation HYCAP 2015 fermer, de réduire la zone de protection étant donné que le périmètre s'étend loin vers le nord, le sud et l'ouest dans des zones d'où le "Hof Bütgenbach" n'est plus visible;

Considérant que le collège communal compétent fait remarquer que l'annexe existante de la maison de repos pour personnes âgées cache déjà la vue côté ouest;

Considérant que le collège communal compétent recommande par ailleurs, pour fixer le périmètre dans la perspective de la future limitation de la visibilité, de prendre en compte l'agrandissement prévu - et déjà approuvé - de la maison de repos pour personnes âgées;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites, dans son avis du 4 mai 2015 se dit également favorable à une réduction de la zone de protection;

Considérant que ladite commission, une fois introduite la proposition de réduire la zone de protection pour le "Hof Bütgenbach", a rendu un avis positif;

Considérant que la recommandation du collège communal et de la Commission de réduire la zone de protection peut être suivie étant donné que, lors d'un réexamen, il a été constaté que des travaux de transformation dans cette zone ne pourraient pas porter préjudice au monument et ne nécessiteraient dès lors aucun permis de patrimoine préalable;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : "Article 1.1. La zone de protection délimitée dans l'annexe comprend les parcelles suivantes : Commune de Butgenbach, Division 1, Section A, parcelles 57a®, 57b®, 57c®, 57d®, 57f®, 57k®, 57l®, 57m², 57p², 57s², 57v², 57y², 59c, 59d, 208e, 209a, 211f², 211p², 211r², 220f, 258a², 258p², 263m, 263n, 263f, 263k, 263l, 267/2, 267g, 267h, 267l, 268n, 268p, 268r, 269b, 270b, 275h et 275k.

La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach Annexe à l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1977 classant comme monument l'immeuble "Hof Bütgenbach" à Butgenbach.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS