22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn;

Vu l'avis favorable rendu le 28 avril 2015 par le Collège communal de Bullange, réceptionné le 11 mai 2015;

Vu l'avis favorable rendu le 28 avril 2015 par le Collège communal de Butgenbach, réceptionné le 5 mai 2015;

Vu l'avis favorable émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le Collège communal de Bullange n'a, dans son avis, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que le Collège communal de Butgenbach n'a, dans son avis, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que la Commission des Monuments et Sites n'a, dans son avis, formulé aucune remarque à propos de la zone de protection proposée;

Considérant que la population n'a introduit aucune remarque dans le cadre de l'enquête publique;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : "Article 1.1. Les zones de protection délimitées dans l'annexe comprennent les parcelles suivantes : Commune de Bullange, Division 7, Section A, parcelles 209a, 211, 215 et 221; Commune de Butgenbach,

Division 4, Section C, parcelle 102b; Section E, parcelle 72c4, Section I, parcelles 115e, 116b et 213.

Les zones de protection en question sont hachurées et délimitées par un trait gras continu."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn Annexe à l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1973 classant comme monument les bornes Juliers situées à Rocherath et Elsenborn.

Eupen, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS