22 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 14, l), et 15, § 17, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 15 septembre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 novembre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 15 février 2010;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'avis 48.309/2/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les prestations 312690-312701 et 312712-312723 sont abrogées;2° dans la règle d'application qui suit la prestation 313073-313084, les numéros d'ordre "312712-312723" sont supprimés.

Art. 2.A l'article 15, § 17, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, au 2ème alinéa, les numéros d'ordre "312690-312701" et "312712-312723" sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX