22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 25 janvier 2000 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 avril 2002;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 et 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que certaines mesures prévues sont déjà entrées en vigueur respectivement au 1er janvier 2002 et au 1er juin 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les échelles de traitement qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement figurant dans la quatrième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE