22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er octobre 2022 jusqu'au 30 juin 2024 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "I205038 BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation FPS : sub-measure 7- Digitalisation of asylum and mmigration management processes".

Bénéficiaire

Montant subside

Begunstigde

Bedrag subsidie

CAAMI

€ 2.076.880,00 HT.V.A. € 436.145,00 T.V.A. HZIV

€ 2.076.880,00 EUR EX btw € 436.145,00 EUR btw

€ 2.513.025,00 T.V.A. INCLUS

€ 2.513.025,00 INCL btw

La date de fin peut être reportée jusqu'au 31/08/26 inclus sans que le montant total de la subvention peut être augmenté.

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget 2022 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

2022

2023

2024

2025

2026

2022

2023

2024

2025

2026

Hors T.V.A.

296.697,14

1.186.788,57

593.394,29

0,00

0,00

Excl btw

296.697,14

1.186.788,57

593.394,29

0,00

0,00

T.V.A.

62.306,43

249.225,71

124.612,86

0,00

0,00

btw

62.306,43

249.225,71

124.612,86

0,00

0,00

La répartition entre les exercices peut être modifiée avec l'accord de l'Agence.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, N. DE MOOR