22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 16.300.000 EUR à la la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019) modifié par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que la S.T.I.B. est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le projet de transport en commun de haute performance, et plus particulièrement, la réalisation de la ligne de Métro 3, Nord - Bordet.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - Mobilité, un solde de 16.300.000 EUR pour cette initiative pour l'année 2020 ;

Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international ;

Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que, d'une part que le subside peut être utilisé par la S.T.I.B. pour le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant et, d'autre part, que la Région de Bruxelles-Capitale et la S.T.I.B. s'engagent à financer l'intégralité du projet Gare du nord - Bordet, en ce compris la réalisation d'un dépôt à Haren et prévoient à cette fin les crédits de liquidation nécessaires au moment opportun;

Vu l'avenant au protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le 03 décembre 2018 qui prévoit la continuation du protocole pour les années 2018 à 2019 ;

Vu l'art. 6 § 3 du protocole susmentionné prévoyant la possibilité d'engager le solde non engagé aux années précédentes ultérieurement en fonction de la disponibilité des crédits.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2020 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes Handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de seize millions trois cent mille euros, (16.300.000 EUR) est accordée à la STIB. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémétro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 16.300.000 EUR. § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années conformément aux dispositions de l'art 6 § 3 du protocole d'accord. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX