22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 45, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 1974;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 8 mai 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, au terme duquel il peut être conclu qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2013;

Vu l'avis 54.162/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir de l'année 2013, ce coefficient est fixé à 1,1041. ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 13 et 14 : « Lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est fixée au 31 décembre 2011 au plus tard, ce coefficient est fixé à 1,003 à partir du 1er septembre 2013. ».

Art. 3.Dans l'article 5bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2011, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « A partir du 1er septembre 2009, au 1er septembre 2010, au 1er septembre 2011, au 1er septembre 2012, au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014, l'augmentation du coefficient visée à l'alinéa premier n'est pas d'application pour l'indemnité afférente à une incapacité de travail visée à l'article 1er. ».

Art. 4.L'article 5ter du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2011, n'est pas d'application en 2013 et 2014.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD