22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel des services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2, modifié par l'article 445 de la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 2, modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le Plan de personnel 2005 de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, approuvé le 20 avril 2005 par les autorités compétentes;

Vu le Plan de personnel 2006 de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, approuvé le 10 janvier 2006 par les autorités compétentes;

Vu l'avis n° 38.121/I/P de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre, au sein de ses services centraux, les plans d'actions repris aux Plans de personnel, l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense doit disposer de cadres linguistiques;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois dans les services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, répondant soit à l'article 43, § 3, alinéa 1°, soit à l'article 44, soit à l'article 46, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 sont répartis en cadres linguistiques comme indiqué au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 18 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'Action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT