22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives aux mesures spécifiques de rajeunissement des Forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 2.16.28;

Vu la loi du 27 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2001 pub. 14/05/2002 numac 2001003399 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 fermer, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 500 millions de francs, destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives aux mesures spécifiques de rajeunissement des Forces armées est inscrit au programme 16-50-6 d'un projet de loi portant ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Considérant que l'article 2.16.28 de la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 autorise le Ministre de la Défense à procéder à la répartition du crédit provisionnel interdépartemental inscrit au programme 16-50-6, selon les besoins, entre les programmes appropriés par voie d'arrêté royal et avec l'accord du Ministre du budget;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 496 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 16-50-6, sous l'allocation de base 50-61-0101, du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2001 et est réparti comme suit : 489 millions sur l'allocation de base 16-50-01-1103 et 7 millions sur l'allocation de base 16-70-41-1103. Ces montants sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2001 aux programmes et allocations de base concernés en vue de couvrir les dépenses résultant de la revalorisation des barèmes du personnel militaire des niveaux trois et quatre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT