22 MAI 2019. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près du Service fédéral des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté royal n° 513 du 27 mars 1987 portant suppression de la Caisse nationale des Pensions de retraite et de survie et réorganisation de l'Office national des Pensions pour travailleurs salariés, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des Pensions, l'article 23 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale ;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 20 février 2019 ;

Considérant qu'il y a trois candidatures qui ont été posées à temps ;

Considérant que deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel mais que la troisième candidature, celle de M. Philippe Bouchat, ne répond, par contre, pas aux conditions de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, notamment celles prévues aux articles 2, § 1er, et 4 puisque M. Philippe Bouchat exerce depuis le 15 juin 2018 le mandat de Directeur d'administration de l'Aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française ;

Considérant que, parmi les deux candidatures recevables, M. Benjamin DESSY démontre davantage que M. Stephan Neetens qu'il dispose d'une très bonne connaissance de la vision stratégique du ministre et des objectifs poursuivis par le gouvernement dans le domaine des pensions notamment par sa participation aux réflexions du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA) ; M. Stephan Neetens indique une très bonne connaissance de la vision stratégique du précédent ministre des pensions mais ne précise pas en quoi il dispose d'une connaissance spécifique concernant les dernières réformes en matière de pension ; qu'il démontre davantage que M. Stephan Neetens qu'il possède une grande expertise dans le domaine de la concertation puisque dans le cadre de projets transversaux et comme représentant belge auprès d'instances internationales, une tâche importante revient à M. Benjamin Dessy qui consiste à réunir les institutions belges de sécurité sociale afin de les faire travailler ensemble et les inviter à réfléchir à l'amélioration de leurs processus de fonctionnement, tandis que M. Stephan Neetens ne détaille pas quelle serait son expertise dans le domaine de la concertation ; que M. Benjamin Dessy démontre davantage que M. Stephan Neetens qu'il est familier avec la conclusion de contrats d'administration et le réseau des IPSS puisqu'il a participé activement au travail de réflexion et de rédaction du contrat d'administration 2016-2018 du SPF Sécurité sociale, tandis que M. Stephan Neetens n'indique pas en quoi il serait familier avec la conclusion de contrats d'administration, celui-ci indiquant que cela résulte de ses activités pour le SPF Sécurité sociale sans concrétiser cette affirmation ; que M. Benjamin Dessy démontre davantage que M. Stephan Neetens qu'il analyse et remet des conseils en matière de textes juridiques notamment dans le cadre de sa fonction à la DG BESOC (affaires internationales) et en tant que correspondant belge pour le réseau MISSOC où il est amené à rapporter tous les semestres à l'union européenne les évolutions de la législation belge relative aux pensions, tandis que M. Stephan Neetens indique suivre dans le cadre de ses activités pour le SPF Sécurité sociale de près la nouvelle réglementation en matière de pension sans concrétiser en quoi il analyse et remet des conseils dans cette matière ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Benjamin DESSY est nommé Commissaire du gouvernement près du Service fédéral des Pensions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE