22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2014;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 9 janvier 2014;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 16 janvier 2014;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 janvier 2014;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté française, donné le 16 janvier 2014;

Vu l'avis du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 16 janvier 2014;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 17 janvier 2014;

Vu le protocole n° 695 du 27 mars 2014 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis n° 55.927/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre et des Secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 22 décembre 1993, 26 mai 2002 et 10 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 3° les mots « les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement, » sont insérés entre les mots « membres du personnel : » et les mots « les agents de l'Etat », et dans le texte français les mots « les agents engagés » et les mots « les agents contractuels engagés » sont respectivement remplacés par les mots « les membres du personnel engagés » et les mots « les membres du personnel contractuels engagés »;2° au § 2, 1° les mots « , les stagiaires du niveau A sont considérés au surplus comme membres du personnel du service public fédéral auquel ils sont effectivement attachés » sont abrogés;3° le § 2 est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement se trouve hiérarchiquement au-dessus de la classe A5.Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement transféré dont le mandat est terminé reprend son activité dans le service public fédéral où il est nommé, sauf si il appartient à un des services figurant à l'annexe Ire. ».

Art. 2.A l'article 2, § 2, b), du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993, 26 mai 2002 et 10 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots « les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement et » sont insérés entre les mots « 1° » et les mots « les agents de l'Etat », et dans le texte français les mots « 4° les agents occupés » sont remplacés par les mots « 4° les membres du personnel occupés »;2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots "zoals aangeduid in het eerste lid" sont remplacés par les mots "zoals aangeduid in dit lid".

Art. 3.A l'article 2, § 2, c), du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993, 26 mai 2002 et 10 septembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993, 26 mai 2002 et 10 septembre 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, alinéa 1er, les mots « l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale";2° le § 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « Les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement conservent dans les services du Gouvernement les évaluations qui leur ont été attribuées.»; 3° au § 3, alinéa 2, les mots « l'agent » sont remplacés par les mots « le membre du personnel » et le mot « « insuffisant » » est abrogé;4° au § 4, alinéa 1er, les mots "ou d'une épreuve de qualification professionnelle" sont abrogés;5° au § 4, alinéa 2, les mots "ou cette épreuve" sont abrogés;6° au § 4, alinéa 3, les mots "ou des épreuves" et "ou à la même épreuve" sont abrogés;7° au § 4, alinéa 4, les mots "ou des épreuves" et "ou de l'épreuve" sont abrogés;8° au § 5, alinéa 1er, les mots "ou une épreuve de qualification professionnelle" et « ou de cette épreuve » sont abrogés;9° au § 5, alinéa 2, les mots "ou d'une épreuve" sont abrogés.

Art. 5.Dans l'annexe Ire, l'annexe II et l'annexe III du même arrêté, les mots « Ministère national » sont remplacés par les mots « Ministère national ou Service public fédéral ».

Art. 6.L'annexe Ire du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 21 février 1997 et 26 mai 2002, est complétée comme suit : « 10. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : 1° Direction générale Politique des P.M.E. : a) Secrétariat du Comité socio-économique national pour la Distribution 11.Service public fédéral Justice : 1° Direction générale Maisons de justice 2° Direction générale Etablissements pénitentiaires : a) Centre Fédéral Fermé Everberg et Centre Fédéral Fermé Saint-Hubert 12.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : 1° Direction générale Humanisation du travail : a) Direction du Fonds de l'expérience professionnelle 13.Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 1° Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation : a) Service Bien-être animal 2° Direction générale Environnement : a) Service Inspection : - Cellule Contrôle du transit des déchets 3° Direction générale Soins de Santé : a) Service Agréments des Professions des Soins de Santé 14.Service public fédéral Finances : 1° Ex-douaniers du cadre en extinction, en ce qui concerne le transit des déchets 15.Service public fédéral Mobilité et Transports : 1° Direction générale Transport routier et Sécurité routière : a) Direction immatriculations et homologation des véhicules : - Service homologation b) Direction autorisations et permis de conduire : - Service Transport exceptionnel c) Direction Certification et Inspection : - Service Certification et Audit : Service Audit des organismes de contrôle technique ».

Art. 7.L'annexe Ire du même arrêté, 11., 2°, est complétée comme suit : « b) Centre fédéral Fermé Tongeren ».

Art. 8.L'annexe II du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 22 décembre 1993 et 26 mai 2002, est complétée comme suit : « 10. Service public fédéral Intérieur : 1° Direction des Calamités 11.Service public fédéral Justice : 1° Direction générale Etablissements pénitentiaires : a) Centre fédéral Fermé Tongeren 12.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : 1° Direction générale Emploi et Marché du travail : a) Division de la politique des groupes cibles b) Division de la politique générale de l'emploi 13.Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 1° Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation : a) Service Inspection : - Cellule Inspection Bien-être animal, CITES et sous-produits d'origine animale 14.Service public fédéral Finances : 1° Administration générale de la Documentation patrimoniale : a) Services patrimoniaux : - Comités d'acquisition 15.Service public fédéral Mobilité et Transports : 1° Direction générale Transport routier et Sécurité routière : a) Direction Certification et Inspection : - Service Certification et Audit : Service Agrément et audit des écoles de conduite, des centres de formation pour les chauffeurs professionnels, des centres psycho-médico pour les déchus du droit de conduire et des centres d'encadrement dans le cadre de l'éthylotest 16.Service public fédéral Sécurité sociale : 1° Direction générale Politique sociale : a) Domaine Réglementation : - Cellule Prestations familiales ».

Art. 9.L'annexe III du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 22 décembre 1993, 26 mai 2002 et 25 avril 2004, est complétée comme suit : "13. Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : 1° Direction générale des Analyses économiques et de l'Economie internationale : a) Cellule de coordination 2° Direction générale Réglementation économique: a) Service Prix 3° Direction générale Politique des P.M.E. : a) Service des Guichets d'Entreprises : - Cellule Accès à la profession - Cellule Jury central b) Service des Greffes : - Cellule Greffe du Conseil d'Etablissement 4° Direction générale Qualité et Sécurité : a) Service de Métrologie légale 14.Service public fédéral Justice : 1° Services du Président 2° Service d'encadrement Personnel & Organisation 3° Service d'encadrement ICT 4° Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique 15.Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : 1° Direction générale Emploi et Marché du travail : a) Cellule Migration économique 16.Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 1° Direction générale Soins de Santé : a) Service Financement des hôpitaux b) Service Legal Management, Conseils et Droits des Patients c) Service Soins aigus, chroniques et Personnes âgées d) Service Soins de Santé psychosociaux e) Service Data Management f) Service Aide médicale et psychosociale urgente g) Service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle 2° Services du Président 3° Service d'encadrement P&O 4° Service d'encadrement ICT 5° Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion 17.Service public fédéral Mobilité et Transports : 1° Direction générale Transport routier et Sécurité routière : a) Direction Stratégie et réglementation b) Direction Certification et Inspection : - Service Inspection c) Direction Contrôle du transport routier 2° Direction générale Transport maritime : a) Direction Navigation intérieure et Intermodalité : - Service Aspects juridiques et Equipage de navigation intérieure b) Direction Mise en oeuvre de la politique : - Task Force Inspections Navigation intérieure et de Plaisance - Task Force « One Stop » Bateaux de navigation intérieure - Task Force ADN - Centre Unique de Planning et d'Information - Guichet Navigation intérieure d'Anvers - Guichet Navigation intérieure de Liège c) Direction Législation d) Direction Sécurité et Protection environnementale 3° Services d'appui du Président 4° Service d'encadrement Personnel & Organisation 5° Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication 6° Service d'encadrement Budget, Contrôle de Gestion et Logistique 18.Service public fédéral Sécurité sociale : 1° Direction générale Personnes handicapées : a) Allocation pour l'aide aux personnes âgées 2° Direction générale Indépendants : a) Service Prestations b) Service d'Inspection 3° Services du Président 4° Service d'encadrement Personnel & Organisation 5° Service d'encadrement ICT 6° Service d'encadrement Budget & Contrôle de Gestion 7° Service d'encadrement Logistique 19.Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des grandes Villes : 1° Direction générale Service C.P.A.S. : a) Service Activation b) Fonds d'Intégration européen c) Economie sociale 2° Service Politique des Grandes Villes 20.Service public fédéral de Programmation Politique scientifique : 1° Direction générale Recherche et Applications aérospatiales : a) Direction Programmes de recherche ».

Art. 10.L'article 7 entre en vigueur à la date fixée, selon le cas, par ou en vertu de l'article 81quinquies, § 2, alinéa 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. A cette date, l'annexe II, 11., 1°, inséré par l'article 8 du présent arrêté, est abrogé.

Art. 11.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN