22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 17 octobre 2013 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 17 octobre 2013 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 13 novembre 2013 Prolongation de la convention collective de travail du 17 octobre 2013 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118414/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 17 octobre 2013 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque (numéro d'enregistrement : 118270/CO/124) jusque fin 2014.

Art. 3.L'article 18 de la convention collective de travail du 17 octobre 2013 précitée, est remplacé par la disposition suivante : "Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2014.".

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et expire le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK