22 MAI 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 18bis inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 1990, 9 février 1995 et 6 avril 1995;

Vu la proposition n° 234 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 avril 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que la reprise des dossiers de la SNCB s'inscrit dans un planning chargé qui voit l'ONAFTS reprendre à son compte l'établissement et le paiement d'allocations familiales du personnel d'autres organismes publics et par le fait que l'Onafts ne dispose que de peu de temps pour répondre aux conséquences de la fin de mandat de gestion de la SNCB, et organiser correctement la reprise des dossiers, cette reprise devant être effectuée avant le transfert de la compétence des allocations familiales aux entités fédérées;

Vu l'avis n° 56.228/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés cesse d'être en vigueur à compter du paiement des allocations familiales relatives au mois d'avril 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD