22 MAI 2014. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Denderleeuw, pour cause d'utilité publique, afin de remplacer le passage supérieur vétuste au-dessus des lignes ferroviaires n° s 50, 50A/3, 89 et d'une voie de triage

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant qu'une mobilité sécurisée pour l'ensemble des acteurs et des modes de transport est un aspect majeur de la politique en vigueur;

Considérant qu'une partie importante du trafic vers et au départ du centre et de la gare de Denderleeuw utilise le passage supérieur au-dessus des lignes ferroviaires n° s 50, 50A/3, 89 et d'une voie de triage;

Considérant que les rayons de courbure des pentes d'accès de ce passage supérieur ne sont pas adaptés aux vitesses prévues du trafic dense et lourd actuel;

Considérant que la piste cyclable et piétonne actuelle est trop étroite et dangereuse pour les utilisateurs;

Considérant que le passage supérieur relève des signes de dégradation, raison pour laquelle une interdiction aux véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes a été décrétée;

Considérant que les parcelles le long de la "Raaplandstraat", la "A. Rodenbachstraat", la "Rodestraat" et la "Wellestraat" à Denderleeuw sont les seules parcelles permettant de réaliser un nouveau passage supérieur près du passage supérieur existant et de la gare de Denderleeuw;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans le plan portant le n° SV-01, permet de réaliser ce nouveau passage supérieur, avec des pentes d'accès appropriées et, de part et d'autre de la route, des pistes cyclables et piétonnes;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Denderleeuw et reprises au plan portant le n° L50-24.9-3;

Considérant que le permis d'urbanisme pour le remplacement du passage supérieur précité a été délivré le 28 février 2014;

Considérant que la situation actuelle au niveau du passage supérieur comporte des risques pour la sécurité des voyageurs et du trafic ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre du remplacement du passage supérieur au-dessus des lignes ferroviaires n° s 50, 50A/3, 89 et d'une voie de triage à Denderleeuw, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune de Denderleeuw, indiquées au plan portant le n° L50-24.9-3, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan portant le n° L50-24.9-3.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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