22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne les opérations métrologiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles VIII.54 et VIII.55, § 3;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialisées de longueur;

Vu l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux alcoomètres et aréomètres pour alcool;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1985 relatif aux taxes de vérification et aux frais afférents à d'autres opérations métrologiques;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2013;

Vu l'avis 55.634/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29 "Taxes de vérification et frais de prestations" du Règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes, modifié par les arrêtés des 20 janvier 1986 et 10 février 1998, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 29.1.2. "Taxes d'étalonnage des poids des classes E1 à M2" est abrogé; 2° le point 29.1.3 "Taxes d'étalonnage des masses" est abrogé.

Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialisées de longueur, modifié par l'arrêté du 9 novembre 1990, le point III "Etalonnage (avec incertitude de mesure 0,1 mm) avec certificat" est abrogé.

Art. 3.A l'article 5 de l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux alcoomètres et aréomètres pour alcool, le point III "Calibrage avec certificat" est abrogé.

Art. 4.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1985 relatif aux taxes de vérification et aux frais afférents à d'autres opérations métrologiques est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.§ 1er. Pour toute opération de vérification, il est dû une taxe de vérification fixe, que l'instrument de mesure soit accepté, refusé ou présenté une nouvelle fois.

Le montant de la taxe de vérification est déterminé à l'annexe du présent arrêté ou par Nous dans des arrêtés visant des instruments spécifiques. § 2. Pour les opérations métrologiques autres que celles visées au § 1er, la redevance est comptée en salaire horaire, sous réserve de l'application des montants des frais d'étalonnage fixés dans l'annexe du présent arrêté.

Le montant du salaire horaire est déterminé dans l'annexe du présent arrêté. § 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'indice des prix à la consommation.

Le calcul de l'adaptation se fait sur la base du coefficient obtenu en divisant l'indice du mois de novembre qui précède le mois de janvier au cours duquel l'adaptation aura lieu, par l'indice du mois de novembre 2011. Après application du coefficient, les montants obtenus sont arrondis à l'euro inférieur le plus proche, sauf si le montant arrondi est inférieur au montant originel.".

Art. 5.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "deux cents francs" sont remplacés par les mots "cinq euros";2° dans l'alinéa 1er, les mots "quatre cents francs" sont remplacés par les mots "dix euros";3° dans l'alinéa 1er, les mots "du Ministère des Affaires économiques" sont remplacés par les mots "du SPF Economie";4° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes : "Ils sont adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'indice des prix à la consommation.Le calcul de l'adaptation se fait sur la base du coefficient obtenu en divisant l'indice du mois de novembre qui précède le mois de janvier au cours duquel l'adaptation aura lieu, par l'indice du mois de novembre 2011. Après application du coefficient, les montants obtenus sont arrondis à l'euro inférieur le plus proche, sauf si le montant arrondi est inférieur au montant originel.".

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Dans l'annexe VI de l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, le point e) "Etalonnage des masses étalons" est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Art. 9.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 mai 2014 modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne les opérations métrologiques.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE