22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés Convention collective de travail du 17 juin 2002 Modification de la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63317/CO/305.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.

Par "travailleurs" on entend : le personnel masculin et féminin, ouvrier et employé.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 11 décembre 1989 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 1990 (Moniteur belge du 13 mars 1990) est complété par l'alinéa suivant : « Le fonds a également pour but d'aider à financer les frais pour la rédaction d'une classification des fonctions, ainsi que toutes les activités qui sont nécessaires à ce sujet. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2002 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mai 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX