22 MAI 2001. - Arrêté royal fixant certaines attributions complémentaires à la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I);

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), et des compétences actuelles concernant la représentation du Royaume dans les instances européennes et organisations internationales, la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est compétente en matière de : 1° commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;2° dans le secteur animal : - politique sanitaire ainsi que, en vue de la protection de la chaîne alimentaire, de qualité des produits animaux; - exercice de la médecine vétérinaire; - substances toxiques et substances pharmacologiquement actives, leurs résidus et/ou métabolites; 3° - politique phytosanitaire ainsi que, en vue de la protection de la chaîne alimentaire, de qualité des végétaux et produits végétaux; - matières premières et y assimilées dans les productions animale et végétale; 4° gestion et fonctionnement des fonds budgétaires pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, des matières premières ainsi que pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux en ce qui concerne les matières visées aux 2° et 3° .

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT