22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 9 janvier 2020 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157427/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (numéro d'enregistrement : 123570/CO/124). Elle complète la disposition modificative, insérée par la convention collective de travail du 30 septembre 2019 (numéro d'enregistrement : 155214/CO/124), par le régime de formation professionnelle individuelle applicable pour la Communauté germanophone. CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.Dans l'article 5 (catégorie IA) de la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014, complétée par la convention collective de travail précitée du 30 septembre 2019, le dernier tiret est remplacé par la disposition suivante : "- les ouvriers engagés après avoir terminé un "individuele beroepsopleiding" (IBO via VDAB), une "formation professionnelle individuelle en entreprise" (FPIe via Bruxelles Formation), un "Plan Formation-Insertion" (PFI via le FOREM) et un "Individuelle Berufsausbilding im Unternehmen" (IBU via le ADG). Après 6 mois, leur salaire s'élève à au moins celui de la catégorie II. Dans une période de maximum 24 mois à compter de l'embauche, ils passent à la catégorie IIA (même employeur). Cette période de 24 mois peut être réduite à l'appréciation de l'employeur.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Sa durée de validité et ses modalités de dénonciation sont identiques à celles de la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE