22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion du 150e anniversaire de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 4 août 2014 susmentionné, un tirage de 225.000 pièces destinées aux collectionneurs a été emballé dans une carte de monnaie illustrée;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 35 eurocents par pièce vendue, issue du tirage de 225.000 pièces, sera transféré à la Croix-Rouge de Belgique.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT