22 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015;

Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016;

Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016;

Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015, le pourcentage du solde pour la cotisation subsidiaire 2015 est de 1,94 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2015.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK