22 JUIN 2006. - Arrêté royal réglant le remplacement du Service social civil du Ministère de la Défense, par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, modifiée par les lois des 28 décembre 1973, 11 juillet 1978 et 2 août 2002, et par les arrêtés royaux n° 90 du 20 août 1982 et n° 485 du 22 décembre 1986, notamment les articles 19 et 22;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998 et 20 juillet 2000, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1964 créant un Service social à l'intention du personnel civil et des ouvriers militaires du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1970;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1964 portant agréation de l'Association sans but lucratif "Service social civil du Département de la Défense nationale", modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1974, 4 février 1980, 22 décembre 1987, 20 octobre 1995 et 17 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 octobre et le 8 novembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 février 2006;

Vu le protocole de négociation n° 49/2 du 19 avril 2006 du Comité de secteur XIV;

Vu l'avis numéro 40.318/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service social civil du Département de la Défense nationale, Association sans but lucratif, ci-après dénommé "Service social civil", est désigné, en application de l'article 19, § 1er, de la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.

Art. 2.Le Service social civil cesse de jouir de la personnalité juridique le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, ci-après dénommé "Office central", est subrogé dans tous les droits et obligations du Service Social civil.

Les organes et autorités de l'Office central remplacent à cette date les organes et autorités du Service social civil. § 2. Le § 1er du présent article opère de plein droit, sans que soient requis un acte, une notification ou une forme de publicité autre que la publication du présent arrêté au "Moniteur belge ".

Art. 4.A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central est considéré comme destinataire de toutes notifications ou correspondances adressées au Service social civil.

Art. 5.A dater du jour visé à l'article 2, l'Office central est substitué de plein droit au Service social civil dans toutes les instances en cours.

Art. 6.Il est mis fin à la mise à disposition des membres du personnel civil statutaire du Ministère de la Défense auprès du Service social civil, le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté; moyennant leur accord, ils peuvent être mis à la disposition de l'Office central avec leur grade et leur rang; dans tous les cas ils conservent leurs droits statutaires.

Les autres membres du personnel civil du Service social civil sont transférés d'office vers l'Office central et restent soumis à la législation relative aux contrats de travail; leur contrat est modifié par un avenant prévoyant le changement d'employeur.

Art. 7.A l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1998, les mots "Service Social Civil du Département de la Défense nationale" sont supprimés.

Art. 8.Pour la période transitoire allant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2006, les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient bénéficiaires du Service social civil pourront se voir attribuées des vacances sociales selon les règles et conditions qui étaient celles appliquées à cet égard par le Service social civil.

Art. 9.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 4 juin 1964 créant un Service Social à l'intention du personnel civil et des ouvriers militaires du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1970;2° l'arrêté ministériel du 29 décembre 1964 portant agréation de l'Association sans but lucratif "Service social civil du Département de la Défense nationale", modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1974, 4 février 1980, 22 décembre 1987, 20 octobre 1995 et 17 juin 1999.

Art. 10.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT