22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 juin 1997, Moniteur belge du 13 août 1997.

Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 21 décembre 2000 Coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56812/CO/110)

Article 1er.Vu l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1973 visant la constitution et la fixation de la dénomination et la compétence de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, le champ d'application des dispositions de la convention collective de travail pour la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la coordination des statuts du fonds commun (convention collective de travail du 25 mars 1999) a été élargi.

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "Fonds commun", rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 2002, comme modifiée par la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la commission paritaire précitée, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1999, coordonnant les statuts du fonds commun, rendue obligatoire par arrêté royal, relatives à la coordination des statuts du fonds commun sont élargies aux employeurs dont l'activité de l'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou de l'habillement, est composée principalement de : - location, avec ou sans commerce, de linges, vêtements de travail, tissus d'ameublement, tapis ou appareils pour les soins hygiéniques des mains; - location, avec ou sans commerce, ou stérilisation de matériel textile ou médical, pour autant qu'ils ne soient reconnus comme médicament; - stérilisation de linge, vêtements et tissus d'ameublement.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au même moment que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er mars 2000 visant l'institution et la fixation de la dénomination et la compétence de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX