22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997, concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 22 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 mai 2001 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption (Convention enregistrée le 29 juin 2001 sous le numéro 57688/CO/111) La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue en exécution de l'accord national du 23 avril 2001 et plus particulièrement de l'article 10.3.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.L'article 11 de la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption, enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45243/CO/111, est supprimé à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX