22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines et d'Enghien

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Le 30 juillet 2018, un appel à candidature a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de deux maisons de transition. Il s'agit d'un projet pilote pour une durée d'un an : une maison de transition en Flandre et une en Wallonie. Si l'évaluation est positive, l'objectif est d'étendre le projet à 100 places à travers le pays.

Au terme de la procédure de sélection, le Project Sterkhuis (G4S Care SA en collaboration avec Exodus Pays-Bas) a été retenu tant pour la Flandre (Malines) que pour la Wallonie (Enghien).

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté attribue à G4S Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas une intervention financière sous forme de subside pour l'exploitation de ces maisons de transition. Il détermine les modalités de paiement de ce subside, les documents justificatifs qui doivent être fournis au SPF Justice et définit les frais subventionnables.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral du 22 mai 2003, notamment les articles 121-124 ;

Vu la loi de Finances pour l'année Budgétaire 2019 du 21 décembre 2018, notamment le chapitre II, section 12 Service Public Justice ;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 9/2, § 3, inséré par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer, article 70 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant agrément d'une maison de transition à Enghien ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité par le Ministre de la Justice, donné le 12 juni 2019 ;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 24 juni 2019 ;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;

Considérant que, vu l'agrément accordé à la maison de transition de Enghien, il est nécessaire d'octroyer à l'exploitant les subventions nécessaires pour les frais liés au placement ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi relative au statut juridique externe ;2) L'exploitant : G4s Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas ;3) responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition. CHAPITRE 2. - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Enghien

Art. 2.Une subvention de 912.713 euros est allouée à l'exploitant de la maison de transition de Enghien.

Cette subvention est une intervention financière pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus pour les frais liés au placement de condamnés dans une maison de transition.

Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition de Enghien, laquelle ont été agréées par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 en tant qu'établissement dans lequel des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Art. 3.§ 1er. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition de Enghien sera payée comme suit : - première tranche : 547.627,80 euros (60%) ; - deuxième tranche : 182.542,60 euros (20%) ; - troisième tranche : 182.542,60 euros (20%). § 2. La première tranche sera payée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 3. Quatre mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents suivants au Service public fédéral Justice : - un aperçu des frais engagés par jour et par condamné ; - un rapport concernant les activités de la maison de transition durant la période pour laquelle un aperçu des frais engagés est soumis.

La deuxième tranche sera payée après l'acceptation de ces documents par le Service Public Fédéral Justice. § 4. Huit mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant présente les documents mentionnés au § 3 au Service Public Fédéral Justice.

La troisième tranche sera payée après l'acceptation desdits documents par le Service Public Fédéral Justice.

Art. 4.Sont uniquement acceptés comme frais subventionnables : 1) les frais de personnel ;2) les frais d'entretien des détenus ;3) les frais de fonctionnement ;4) les traitements et charges sociales ;5) les frais de téléphone et de communication ;6) les frais liés à l'informatique ;7) les frais de location, d'aménagement et d'entretien des bâtiments ;8) les frais d'organisation d'activités et d'accompagnement des condamnés.

Art. 5.Toutes les factures et tous les aperçus des coûts seront certifiés conformes, datés et signés par le responsable.

La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.

Art. 6.Toute subvention non justifiée doit être remboursée.

Art. 7.Cet arrêt entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS