22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37 ;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1960 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2019 ;

Vu le procès-verbal n° C.D. 337/D/161 du Comité intermédiaire de Concertation, conclu le 19 février 2019 ;

Vu l'avis n° 66.373/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat type loi prom. 20/01/2014 pub. 13/02/2014 numac 2014015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public fermer ;

Sur la proposition du Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les bureaux de l'Administration Sécurité juridique sont ouverts au public de 9 à 12 heures, du lundi au vendredi, à l'exception : 1° des jours fériés visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés ;2° des 2 et 15 novembre ;3° des jours de dispense de service accordés au personnel de la fonction publique administrative fédérale par le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions ou par la personne qu'il désigne.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 février 1960 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO