22 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 4, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 mars 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au budget, donné le 17 mai 2010;

Vu l'avis 48.321/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 septembre 2009 et 18 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, alinéa 2, 7° est remplacé comme suit : 7° 24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 5° et 6°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373; 2° Le § 3, alinéa 1, 6° est remplacé comme suit : 6° 19,60 p.c. et 7,54 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 560674, 560696, 560792, 560814, 560910, 560932, 561035, 561050, 561153, 561175, 561260, 561282, 561330, 561341, 561374, 561396, 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Mme L. ONKELINX