22 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 4 décembre 2008 Tension salariale pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 91024/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail sàpplique exclusivement aux entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.En vue d'un rétablissement d'une tension salariale dans les catégories de production (1 à 7) telles que définies par la convention collective de travail du 20 novembre 2001 (arrêté royal du 10 avril 2008, Moniteur belge du 22 novembre 2004), une augmentation des minima est accordée aux catégories 2, 3, 4, 6 et 7.

Cette revalorisation ne concerne que les minima de ces catégories. Ces salaires restent liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon les modalités fixés dans la convention collective de travail du 30 mai 2002 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation conclue au sein de la commission paritaire nationale des entreprises de travail adapté.

Art. 3.Après revalorisation, les nouveaux minima des catégories 1 à 7 se présentent de la manière suivante : Cat. 1. : 8,7490 EUR Cat. 2. : 8,8365 EUR Cat. 3. : 8,9617 EUR Cat. 4. : 9,2548 EUR Cat. 5. : 9,9511 EUR Cat. 6. : 10,1718 EUR Cat. 7. : 10,3552 EUR

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er novembre 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission des entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Beilage Paritätische Unterkommission der beschützten Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 4. Dezember 2008 Einführung einer Lohnspanne für die in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft beschäftigten Arbeitnehmer (Kollektives Arbeitsabkommen registriert am 24. Februar 2009 unter der Nummer 91024/CO/327.03) Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit einer Behinderung und die unter die Paritätische Unterkommission der beschützten Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft fallen (327.03).

Art. 2 - Um die Wiederherstellung einer Lohnspanne in den Produktionskategorien zu erzielen, die bezeichnet wurden durch das kollektive Arbeitsabkommen vom 20. november 2001 (königlichen Erlass vom 8. Oktober 2004; Belgisches Statsblatt vom 22. November 2004), wurde beschlossen, eine Erhöhung der Mindestsätze der Barema-Kategorien 2, 3, 4, 6 und 7 zu vollziehen. Diese Erhöhung betrifft nur die Mindestbeträge der Kategorien 2, 3, 4, 6 und 7. Die Löhne dieser Kategorien bleiben an den Verbraucherindex gebunden, nach den gleichen Modalitäten, wie sie im kollektiven Arbeitsabkommen vom 30. mai 2002 in der nationalen Paritätischen Kommission der Beschützenden Werkstätten festgelegt wurde. Art. 3 - Nach Erhöhung präsentieren sich die neuen Mindestbeträge der Kategorien 1 bis 7 wie folgt : Kat. 1. : 8,7490 EUR Kat. 2. : 8,8365 EUR Kat. 3. : 8,9617 EUR Kat. 4. : 9,2548 EUR Kat. 5. : 9,9511 EUR Kat. 6. : 10,1718 EUR Kat. 7. : 10,3552 EUR Art. 4 - Das vorliegende kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

November 2008 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Art. 5 - Vorliegendes kollektive Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 6 Monaten aufgekündigt werden. Diese Aufkündigung muss durch eingeschriebenen Brief mitgeteilt werden an den Präsidenten der Paritätischen Unterkommission der beschützten Werkstätten in der Wallonischen Region und in der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 22. Januar 2010 beigefügt zu werden.

Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und der Chancengleichheit, beauftragt mit der Migrations- und Asylpolitik, Frau J. MILQUET