22 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation du classement hiérarchique des grades particuliers dont les agents de l'Office national des pensions peuvent être titulaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions du 24 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2001;

Vu le protocole du 21 mars 2001 du Comité du secteur XX- Affaires sociales;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.145/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la rubrique II., Classement alphabétique des dénominations en langue française, SECTION A, Personnel administratif, de l'annexe de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant fixation du classement hiérarchique des grades particuliers dont les agents de l'Office national des pensions peuvent être titulaires, est inseré entre « Rang 13 » et le grade particulier d'« Inspecteur-directeur » le grade particulier d'« Actuaire-directeur ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE