22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 14 juin 1999 Emploi et formation des employés (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51803/COF/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, à l'exception des employeurs et des employés tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la section IV, chapitre II de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi, ainsi qu'en exécution de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998. Elle reprend les dispositions du protocole d'accord sectoriel signé au sein de la commission paritaire le 29 mars 1999. CHAPITRE II. - Formation

Art. 3.Dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998, les employeurs augmenteront leurs efforts pour la formation professionnelle des employés au sein des entreprises à raison de 0,20 p.c. de la masse salariale brute des employés.

Art. 4.Les employeurs fourniront, aux conseils d'entreprises, les informations relatives à l'augmentation de l'effort pour la formation professionnelle des employés, dans le cadre de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 relative aux conseils d'entreprises. CHAPITRE III. - Emploi

Art. 5.Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions diverses.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au mois de juillet des années 1999, 2000 et 2001 au fonds social, une cotisation de 0,25 p.c. calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des employés du premier trimestre.

Le montant provisoire qui a été versé dans le même but en vertu de la convention du 8 février 1999, peut être déduit de cette cotisation.

Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er juillet de chacune des années précitées, une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 1976, sont d'application.

Art. 6.Les initiatives de promotion de l'emploi dont question à l'article 5, ainsi que les modalités d'intervention financières, sont fixées par le conseil d'administration du fonds social. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Les parties signataires s'engagent, pour toute la durée de la présente convention, à respecter la paix sociale et à ne pas déroger unilatéralement aux dispositions de l'accord. Elles s'engagent à ne pas introduire de revendications tant au niveau du secteur qu'un niveau des entreprises.

Art. 8.La présente convention collective de travail sort ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX