22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 17 février 1997 et l'article 354, alinéa 2, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu le protocole n° 223 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - Justice, en date du 10 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des séances de formation sont organisées depuis le mois de septembre 2000 dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai les allocations et les indemnités accordées aux personnes qui apportent leur collaboration à cette formation permanente;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances organisées dans le cadre de la formation permanente des membres de l'Ordre judiciaire et dans le cadre de la formation théorique des stagiaires judiciaires, sont applicables aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente : 1° des membres des greffes;2° des membres des secrétariats des parquets;3° du personnel des greffes et des secrétariats des parquets;4° des membres du personnel titulaires d'un grade de qualification particulière, créé conformément à l'article 185, alinéa 1er, du Code judiciaire;5° des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 javier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN