22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 juin 2005 nommant Wim Claes commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 6 septembre 1921 relatives aux dommages de guerre;

Vu l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2005 nommant Wim Claes commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre;

Considérant le transfert de Monsieur Wim Claes à la Communauté flamande, le 1er janvier 2015, suite à la 6ème réforme institutionnelle transférant aux Régions la matière des calamités naturelles, publiques et agricoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 22 juin 2005 nommant Wim Claes commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON